Conditions générales d‘utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ECCO NOVA

MISE A JOUR DU 15/07/2020

ARTICLE 1 – COORDONNEES

1.1. Le  site  internet www.ecconova.com (le « Site ») est propriété de  et  est  géré  par la  SRL ECCO NOVA (« ECCO NOVA »), dont le siège social est sis à 4000 Liège, Clos Chanmurly, 13, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0649.491.214.

ECCO NOVA est une plateforme de financement alternatif agrée par l'Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) dont les coordonnées sont les suivantes : Rue du Congrès n° 12-14, 1000 Bruxelles, tel : +32(0)2 220 52 11, fax : +32(0)2 220 52 75, site internet : www.fsma.be.

1.2. ECCO NOVA peut être contactée soit à l’adresse postale susmentionnée, soit en utilisant le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site www.ecconova.com/contact soit à l’adresse électronique suivante : info@ecconova.com. 

1.3. ECCO NOVA propose, par le biais du Site, une plate-forme visant à faciliter le développement de projets dans les secteurs de la production d’énergie et de l’efficacité énergétique, en ce compris l’immobilier à haute performance énergétique) et/ou ayant un objet durable en offrant aux acteurs de ces secteurs une solution de financement collaboratif.  ECCO NOVA met donc en présence, via cette plate-forme, d’une part, des sociétés et/ou entrepreneurs désireux d’emprunter des fonds destinés à financer leur activité (les « Porteurs de projets »), et d’autre part, des personnes désireuses de réaliser un investissement sous la forme d’un prêt à intérêts («Candidats-Investisseurs » ou « Investisseurs »).

ARTICLE 2 – ACCES AU SITE – INSCRIPTION

2.1. L’accès à la page d’accueil du Site ainsi qu’à son contenu est libre sans qu’une inscription préalable soit requise. Toutefois, certaines pages du Site, telles que celles relatives aux Porteurs de projets, aux prochaines Levées de fonds et à la conclusion effective d’une Convention de prêt (la « Convention ») sont réservées aux personnes qui se sont préalablement inscrites sur le Site et ont en conséquence acquis la qualité de Candidats-Investisseurs.

2.2. L’inscription au Site en qualité de Candidat investisseur implique le fait d’avoir préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales (les « Conditions »). Les Conditions contiennent les conditions d'utilisation du Site et des services offerts par ECCO NOVA. Avant de valider son inscription, le futur Candidat-Investisseur sera invité à confirmer qu’il a effectivement pris connaissance et qu’il les accepte, sauf preuve contraire qu’il peut rapporter.

2.3. L’inscription au Site implique également d’être majeur et de disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

2.4. ECCO NOVA peut, à tout moment, modifier et adapter les présentes Conditions afin :

a) de les mettre en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption auxquelles elle est soumise ;

b) de les rendre conformes à toute décision rendue par une juridiction judiciaire ou arbitrale, ou émise par toute autre autorité compétente et dont les décisions s’imposent à elle ;

c) de corriger toute erreur matérielle.

2.5. Sans préjudice des règles législatives et réglementaires applicables, ECCO notifiera toute modification et/ou adaptation des Conditions, , de ses tarifs ou de toute autre règle relative à l’utilisation du Site par l’intermédiaire d’un message adressé aux Candidats Investisseurs et aux Investisseurs par le biais du Site et ce, quinze jours au plus tard avant l’entrée en vigueur de la modification ou de l’adaptation en cause. 

Cette notification sera doublée, dans l’hypothèse où l’adaptation ou la modification qu’ECCO NOVA entend opérer emporterait une modification substantielle des obligations des Candidats Investisseurs et des Investisseurs ou ayant un impact important sur les modalités de fonctionnement du Site, d’un courriel adressé aux Candidats Investisseurs et aux Investisseurs sur l’adresse de courriel fournie lors de leur inscription. 

Le Candidat Investisseur ou l’Investisseur qui ne souhaite pas donner son accord aux modifications opérées demeure libre de supprimer son compte sur le Site, conformément aux dispositions de l’article 17.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

3.1. Tout Candidat Investisseur et tout Investisseur s’engage :

3.2. Tout Candidat Investisseur et tout Investisseur s’engage à communiquer et à utiliser des données :

3.3. Les Candidats Investisseurs et les Investisseurs  veilleront à la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Ils tiendront constamment à jour les informations les concernant sur leur compte.

ARTICLE 4 – RESTRICTION D’ACCES AU SITE

4.1.ECCO NOVA se réserve le droit d'interdire l'accès à tout ou partie du Site à tout internaute, Candidat-Investisseur ou Investisseur qui, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

- contreviendrait aux présentes Conditions;

- utiliserait les données personnelles auxquelles il peut avoir accès via le Site pour proposer des produits ou services payants ou pour procéder à l'envoi en grand nombre de courriers électroniques non sollicités ;

- porterait atteinte d'une manière ou d'une autre à la réputation du Site, d’ECCO NOVA ou d’un ou plusieurs Porteurs de projets;

- porterait atteinte aux droits intellectuels de tiers ou d’ECCO NOVA; 

- utiliserait le site à des fins illicites, offensantes, racistes, indécentes, menaçantes ou frauduleuses.

4.2. ECCO NOVA se réserve également le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes et de leur réclamer réparation pour le préjudice qui lui aurait été causé à cette occasion.

ARTICLE 5 - ACTIVITES d’ECCO NOVA 

5.1. Au travers de son Site, ECCO NOVA  exerce l’activité  de  Plateforme  de  Financement  Alternatif  portant sur la fourniture en Belgique, à titre d’activité professionnelle habituelle, de services de financement alternatif au sens de l’article 4, alinéa 1er, 1° et 2° de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance  et l’encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances (« Loi Crowdfunding »).

5.2. ECCO NOVA ne preste aucune service d’investissement ni conseil en investissement et n’exerce aucune activité d’investissement au sens de la  loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité  de  prestation de  services  d'investissement  et  au  statut  et  au  contrôle  des  sociétés  de  gestion  de portefeuilles et de conseil en investissement

5.3. ECCO NOVA s’interdit de recevoir ou de conserver des fonds en espèces ou en comptes ou des produits financiers appartenant aux Investisseurs ou de se trouver dans une position débitrice à l’égard des Investisseurs. ECCO NOVA ne peut disposer d’aucun mandat ni d’aucune procuration sur les comptes des Investisseurs.

ARTICLE 6 – PROCEDURE DE SELECTION DES PORTEURS DE PROJETS – OBLIGATIONS DE MOYENS

6.1. ECCO NOVA sélectionne les Porteurs de projets en tenant compte du caractère durable de leur projet, de  divers critères liés à leur rentabilité et à leur solvabilité, et de leurs perspectives de croissance et de développement futurs. 

ECCO NOVA dispose d’un comité de sélection chargé d’étudier les dossiers qui lui sont transmis afin d’évaluer, sur la base de critères objectifs (tels le taux interne de rentabilité (IRR), la capacité de remboursement des crédits envisagés, le risque technique ou la solvabilité du Porteur de projets), la viabilité des projets qui lui sont soumis et met tous les moyens dont elle dispose en œuvre afin de sélectionner des Porteurs de projets dont le dossier apparaît sérieux. L’attention des (Candidats-) Investisseurs est cependant expressément attirée sur le fait que la plupart des Porteurs de projets sont des entreprises jeunes désireuses de financer leur activité. Le risque est donc accru par comparaison avec des sociétés cotées sur un marché réglementé ou non cotées mais existant depuis plus longtemps.

6.2. ECCO NOVA se limite, en présentant les Porteurs de projets sur le Site, à fournir son avis sur les projets à caractère durable des Porteurs de projets concernés, sans toutefois que l’avis d’ECCO NOVA ne puisse en aucun cas constituer un conseil en investissement.

6.3. ECCO NOVA ne contracte, en tout état de cause, que des obligations de moyens et non de résultat.

ARTICLE 7 - FONCTIONNEMENT DU SITE - CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PRET

7.1. Chaque Porteur de projets détermine un montant maximal qu’il souhaite obtenir des Investisseurs (la « Levée de fonds ») et la période maximale durant laquelle cette Levée de fonds doit être obtenue (« la Période de souscription »). 

7.2. Afin de pouvoir accéder à la partie du Site relative à la présentation des Levées de fonds en cours et être en mesure de conclure une convention de prêt avec un Porteur de projet, le Candidat Investisseur doit au préalable avoir créé un compte sur le Site. 

7.3. Pour chacune des Levées de fonds, ECCO NOVA met à la disposition des Candidats Investisseurs une Note d’information reprenant toutes les informations requises par la loi du  11 juillet 2018 relative aux offres public d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placements à la négociation sur des marchés réglementés, ainsi que les conditions suspensives éventuelles qui assortissent ces Levées de fonds. Cette Note d’Information est transmise à la FSMA.

7.4. Par ailleurs, en application de l’article 25 de la loi Crowdfunding, ECCO NOVA est tenue, de demander aux Investisseurs potentiels de fournir des informations sur leurs connaissances et leur expérience en matière d'investissement afin d'être en mesure de déterminer si les Levées de fonds qu'elle propose sont appropriées pour eux. Afin d’exécuter cette obligation légale, ECCO NOVA invite les Candidats-investisseurs à répondre à un questionnaire. Si ECCO NOVA estime, sur la base des informations ainsi recueillies et eu égard aux obligations légales (spécialement celles visées à l’article 25 de la Loi Crowdfunding) qui lui incombent en la matière, que les instruments de placement concernés ne sont pas appropriés pour un Investisseur potentiel, elle en avertira cet Investisseur. Dans l’hypothèse où l’Investisseur potentiel déciderait de ne pas fournir les informations demandées, ou si les informations fournies sur ses connaissances et son expérience sont insuffisantes, ECCO NOVA l’avertira qu'elle ne peut pas déterminer, en raison de cette décision, si les Levées de fonds sont appropriées pour lui. 

7.5. Chaque Levée de fonds sera plafonnée afin que le montant à laquelle elle a été fixée ne puisse pas être dépassé. Dès que la Levée de fonds aura été atteinte, la Période de souscription prendra automatiquement fin, éventuellement de manière anticipée et sous réserve de toute prolongation de la Période de souscription qu’ECCO NOVA serait contrainte de mettre en œuvre en raison de la défaillance éventuelle d’un ou plusieurs Investisseurs. ECCO NOVA et le Porteur de projet ne pourront en aucun cas être tenus responsables d’une clôture anticipée de la Période de souscription d’une Levée de fonds dès lors que la participation à une Levée de fonds par la conclusion d’une convention de prêt est, par nature, limitée et intervient en application du principe « premier arrivé, premier servi ».

7.6. Une fois que le Candidat Investisseur a opté pour un Porteur de projets et a décidé de participer à la Levée de fonds relative à ce Porteur de projets, la conclusion de la Convention s’opère par le biais du Site, directement entre le Candidat Investisseur  - lequel devient alors Investisseur – et le Porteur de projets concerné, sans qu’ECCO NOVA ne soit nullement partie à cette Convention. La Convention doit porter sur un montant minimum prêté de 50€.

7.8. Les données personnelles du Candidat-Investisseur telles que reprises dans son compte, ainsi que le montant de la souscription souhaitée par l’Investisseur  sont utilisés par ECCO NOVA afin de compléter la Convention relative à la Levée de fonds à laquelle le Candidat-investisseur souhaite  souscrire. La Convention contient les obligations de chacune des parties et, notamment, l’ensemble des modalités de remboursement du prêt, en capital et intérêts, et la détermination du taux d’intérêt applicable.

7.9. Ensuite de la conclusion de la Convention, l’Investisseur reçoit un courrier électronique lui confirmant la bonne conclusion de la Convention et lui adressant une copie de celle-ci – qui figurera également au sein de son compte - ainsi que toutes les instructions nécessaires en vue d’effectuer le paiement du montant contractuellement prévu sur un compte spécialement dédié à cet effet auprès de MONEYTRANS PAYMENT SERVICES S.A. et de son agent MONEYTRANS CORPORATE SA (ci-après « MONEYTRANS ») qui sont agréés par la Banque Nationale de Belgique pour prester l’activité d’établissement de paiement. Pour certaines Levées de fonds, notamment les Levées de fonds réalisées au profit d’ENECO, les Investisseurs sont invités à verser directement les fonds au Porteur de projets. Le paiement doit intervenir endéans un délai de 20 jours à dater de la conclusion de la Convention.

7.10. La Convention de prêt est conclue sous la condition suspensive que la Levée de fonds soit réalisée endéans la Période de souscription, laquelle peut, le cas échéant, être prolongée si cela est prévu. La Levée de fonds peut, également, dans certains cas, ne porter que sur un montant indicatif, qui, s’il n’est pas atteint, n’emporte pas la non-exécution de la Convention à l’issue de la période de souscription. Aucune condition suspensive n’assortit alors, dans cette hypothèse, la conclusion de la Convention.

7.11. Pendant la Période de souscription, les fonds versés demeurent bloqués auprès de MONEYTRANS. A l’issue de la Période de souscription éventuellement prolongée, soit la Levée de fonds est atteinte (ou considérée comme telle si son montant est indicatif) et les fonds sont alors versés par MONEYTRANS au Porteur de projets, soit la Levée de fonds n’est pas atteinte et les fonds seront alors remboursés aux Investisseurs par MONEYTRANS endéans un délai de 30 jours calendrier à dater de la date de la fin de la Période de souscription.  

7.12. Les remboursements effectués par le Porteur de projets à l’Investisseur le sont soit directement par le Porteur de projet, soit transitent  par MONEYTRANS et sont réalisés conformément aux échéances prévues dans la Convention, après déduction du précompte mobilier.

ARTICLE 8 – PREUVE

8.1. Eu égard à l’environnement numérique dans lequel la Convention est conclue, la preuve de la Convention résultera, de la volonté de l’Investisseur matérialisée par son acceptation de la Convention sur le Site lors de sa conclusion en ligne, laquelle sera confirmée par l’envoi d’une copie de la Convention par courriel au format pdf accompagnée d’une invitation à payer le montant du prêt et ce, sans que la Convention soit établie en deux exemplaires signés. 

8.2. L’Investisseur sera toujours en droit de demander à recevoir son exemplaire de la Convention signé par le Porteur de projets. Cette demande devra être adressée à ECCO NOVA par courriel à l’adresse suivante : invest@ecconova.com et il y sera donné suite dans les 30 jours à compter de la réception de la demande par ECCO NOVA.  

ARTICLE 9 - REMUNERATION D’ECCO NOVA – FRAIS

9.1. La commission due à ECCO NOVA par les Porteurs de projets varie entre 4 et 7% du montant total de la Levée de fonds avec un minimum de 3.000€. Cette commission est intégralement supportée par les Porteurs de projets. Une commission complémentaire est également mise à charge des Porteurs de projets afin de couvrir les frais administratifs inhérents à la ventilation des remboursements à opérer, s’ils font appel à Ecco Nova pour ce service.

9.2. Les seuls frais supportés par les Investisseurs sont les frais administratifs de souscription destinés à couvrir les frais bancaires afférents à l’exécution de la Convention de prêt. Ils s'élèvent à 15 € TVAC maximum et font l’objet d’une indication précise dans la Note d’information et lors de la conclusion de la Convention. Ces frais sont dus par l’Investisseur au Porteur de projets et non à ECCO NOVA. 

ARTICLE 10 - INFORMATIONS RELATIVES AUX RISQUES

10.1. En vue de permettre à l’Investisseur de disposer de toutes les informations nécessaires pour conclure une Convention en pleine connaissance de cause, ECCO NOVA met à sa disposition, sur son Site, pour chacune des Levées de fonds qu’elle propose, une Note d’information, qui, en application de la loi du la loi du  11 juillet 2018 relative aux offres public d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placements à la négociation sur des marchés réglementés, a un contenu exact, loyal, clair et non trompeur, et qui contient des informations sur le Porteur de projets, sur l’offreur et, éventuellement, la personne qui demande l'admission à la négociation, le montant et la nature des instruments de placement offerts ou à admettre à la négociation, ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre ou de l'admission et les risques attachés au Porteur de projets et aux instruments de placement concernés.

En particulier, la Note d'information contient une description succincte des éléments suivants: 1° une description des principaux risques propres au Porteur de projets et aux instruments de placement offerts, spécifiques à l'offre ou à l'admission à la négociation concernée ; 2° des informations concernant le Porteur de projets et l'offreur des instruments de placement, en ce compris les comptes annuels du Porteur de projets concernant les deux derniers exercices; 3° des informations concernant les conditions et les raisons de l'offre ou de l'admission à la négociation des instruments de placement;  4° des informations concernant les caractéristiques des instruments de placement offerts ou à admettre.

L'en-tête de la Note d'information comporte, de manière prééminente, la mention suivante: "Le présent document n'est pas un prospectus et n'a pas été vérifié ou approuvé par l'Autorité des services et marchés financiers".

La Note d'information répond, en outre, aux conditions suivantes: 1° elle est rédigée sous la forme d'un document unique, dans un langage compréhensible; 2° elle est rédigée de manière concise et sa longueur ne dépasse pas quinze pages de format A4; 3° elle est présentée et mise en page d'une manière qui en rend la lecture aisée, avec des caractères d'une taille lisible.

La Note d’Information  est communiquée à la FSMA préalablement à l’ouverture de la Levée de Fonds qui y correspond.

10.2. L’attention des Candidats Investisseurs est expressément attirée sur le  fait  que la souscription à uneLevée  de  fonds présente une part de risque. Il existe en effet un risque de ne pas obtenir le remboursement intégral ou partiel des capitaux prêtés et/ou des intérêts dus en cas de défaillance du Porteur de projet. Le remboursement des capitaux prêtés et le paiement des intérêts prévus sont en effet directement dépendant de la situation financière et notamment de la solvabilité des Porteurs de projets durant toute la période de la Convention. Cet aléa est totalement indépendant d’ECCO NOVA.

ECCO NOVA souligne à nouveau que bien qu’elle mette tout en œuvre pour évaluer la solvabilité des Porteurs de projets et relayer les informations les plus fiables dans la Note d’information à leur sujet et au sujet des projets à financer, ces Porteurs de projet sont majoritairement des entreprises jeunes visant, par le biais de la Levée de fonds à permettre le financement des projets visés dans la Note d’information. Par rapport à des  sociétés  cotées  sur  un  marché  réglementé  ou  non  cotées dont la durée de vie est plus longue, le risque pour l’Investisseur de ne pas obtenir le remboursement de tout ou partie de sa créance à l’égard du Porteur de projet est donc plus important. 

Les rendements du passé ne constituent pas une garantie de rendements futurs. Il appartient au (Candidat-) Investisseur de faire sa propre analyse du Candidat Porteur de projets et, le cas échéant, de recueillir les conseils d’un conseiller professionnel en investissement, l’avis donné par ECCO NOVA sur le Site et/ou dans la Note d’information n’ayant pas vocation à s’y substituer.

ECCO NOVA ne garantit et ne prend aucun engagement de quelque nature que ce soit quant à la performance ou à la solvabilité futures des Porteurs de projets. Comme déjà indiqué, le rôle d’ECCO NOVA se limite à mettre des Candidats investisseurs en présence de Candidats-Porteurs de projets afin de leur permettre de conclure une Convention. 

10.3. La conclusion d’une Convention implique également que l’Investisseur consente, le cas échéant à attendre l’arrivée du terme prévu dans la Convention pour récupérer le capital prêté et l’intégralité des intérêts prévus contractuellement. Compte tenu du tableau de remboursement inséré dans la Convention, le fait de conclure une telle Convention peut emporter une immobilisation des fonds prêtés plus ou moins importante et plus ou moins longue. 

10.4. En acceptant les présentes Conditions, le Candidat-Investisseur et l’Investisseur déclarent avoir été parfaitement informés des risques susmentionnés et les accepter.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

Gestion et utilisation du Site

11.1. ECCO NOVA veillera à rendre son Site accessible aux Candidats-Investisseurs et, plus généralement, aux internautes, de manière continue et ininterrompue. Cependant, ECCO NOVA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons d'ordre technique et de suspendre dès lors ses services.

11.2. Sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef, ECCO NOVA ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dommageables éventuelles quelles qu’elles soient (par exemple, perte de chance, perte de temps, manque à gagner, etc…) qui pourraient résulter de ces interruptions. Tel sera, spécialement, le cas si l’interruption d’accès au Site intervenait pendant une période de Levée de fonds et si, en raison de cette interruption, un internaute ou Candidat-Investisseur se retrouvait empêché de prendre part à la Levée de fonds et de conclure la Convention qui s’y rapporte.

11.3. Sauf en cas de dol, de faute lourde ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d'une obligation consistant  en  une  des  prestations principales du contrat, ECCO NOVA décline toute responsabilité en cas d’erreur, omission ou inexactitude des informations renseignées sur le Site. En outre, dans l’hypothèse où le Site, contiendrait des liens hypertextes renvoyant vers du contenu émanant de tiers, ECCO NOVA ne peut garantir la qualité ou l’exactitude de ce contenu et ne peut être considérée comme approuvant ce contenu.

11.4. ECCO NOVA n’est pas responsable de la gestion par les Candidats Investisseurs et les Investisseurs, de leur identifiant et de leur mot de passe, ni de la gestion de leur compte. 

Risques liés aux investissements

11.5. Eu égard aux risques dont l’Investisseur a été averti dans le cadre de l’article 10, la responsabilité d’ECCO NOVA ne peut, sauf en cas de dol, de faute lourde ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d'une obligation  consistant  en  une  des  prestations principales du contrat, être engagée en cas de dommage subi par l’Investisseur en raison de la défaillance du Porteur de projet ou de dommage subi par l’Investisseur en lien direct ou indirect avec l’exécution, par ECCO NOVA, de ses obligations envers le candidat Investisseur ou envers l’Investisseur.

Limitation de responsabilité

11.6. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’ECCO NOVA serait engagée nonobstant les hypothèses de limitation et d’exonération de responsabilité susvisées, elle se limitera alors, en tout état de cause, au montant de la rémunération qu’elle aura perçue par le Porteur de projets et correspondant à la Levée de fonds concernée. 

Force majeure

11.7. ECCO NOVA ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou de retard d’exécution de l’une quelconque de ses obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens où cette notion est entendue par les cours et tribunaux belge. 

11.8. En cas de force majeure, les obligations contractuelles d’ECCO NOVA seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et ses délais d’exécution seront, le cas échéant, prolongés d’un délai équivalent à celle de la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure aboutit à une impossibilité définitive d’exécution des obligations contractuelles d’ECCO NOVA, ECCO NOVA sera libérée de celles-ci.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE - CONFIDENTIALITE

Droits de propriété intellectuelle

12.1. L’ensemble du contenu du Site, en ce compris notamment les graphiques, logos, boutons, images, code HTML, base de données et icônes - à l'exception des publicités et des noms propres - est  la  propriété  intellectuelle  d’ECCO NOVA  et est protégé. ECCO Nova est également une marque déposée.

ECCO NOVA peut interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle sur le plan qualitatif ou quantitatif du contenu de ce Site. 

Certains des noms, signes distinctifs et logos figurant sur le Site sont des marques déposées ou des dénominations commerciales appartenant à ECCO NOVA ou à des tiers. Toute copie, traduction, adaptation, modification ou usage quel qu'il soit de l'entièreté ou de l'un quelconque des éléments protégés du Site d’ECCO NOVA, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdit sans le consentement écrit et  préalable de  ECCO NOVA. Toute requête  à ce  sujet peut être adressée à info@ecconova.com.

Tout internaute, Candidat Investisseur et Investisseur s’engage à respecter ces droits de propriété intellectuelle et à ne pas copier, reproduire, extraire, exploiter ou altérer, sous quelle que forme que ce soit et par quelque procédé que ce soit, les informations contenues sur le Site, en ce compris les présentes Conditions. A défaut de consentement écrit et préalable ECCO NOVA n’accorde aucune licence à cet égard. 

Confidentialité

12.2. Les Candidats Investisseurs et les Investisseurs reconnaissent que toutes les informations relatives aux Porteurs de projets et à ECCO NOVA sont confidentielles, sauf s'il est clairement indiqué qu'il s'agit d'une information non confidentielle ou s'il peut être démontré que l'information relève du domaine public

ARTICLE 13 – NON-CONCURRENCE

Pendant toute la durée de son inscription sur le Site ainsi que durant une période d’un an à dater de sa désinscription sur le Site, tout (Candidat-) Investisseur s’engage à ne pas faire concurrence, directement ou indirectement, à ECCO NOVA en réalisant des services similaires à ceux proposés par ECCO NOVA à l’attention des Porteurs de projet présentés par ECCO NOVA que ce soit directement ou indirectement (par exemple par l’intermédiaire d’un intermédiaire ou encore d’une personne morale), et ce sur le territoire de la Belgique, de la France, des Pays-Bas et de l’Allemagne.

ARTICLE 14 – LANGUE

ECCO NOVA communiquera avec les (Candidats-) Investisseurs en français et en néerlandais, langue dans lesquelles les Conditions (ainsi que la Politique de Confidentialité, la Politique en matière de cookies et les Notes d’information) sont rédigées. Elles seront communiquées par écrit ou sur support durable sur demande et peuvent consultées, copiées et imprimées en cliquant sur ce lien. En cas de divergence entre les versions française et néerlandaise des Conditions, de la Politique de Confidentialité,  de la Politique en matière de cookies et des Notes d’information, la version française primera. 

ARTICLE 15 – POLITIQUE EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERETS

ECCO NOVA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour éviter que surviennent des situations dans lesquelles elle pourrait se trouver dans une situation de conflit d’intérêts avec ceux des Investisseurs.

Cela implique qu’ECCO NOVA ne présentera en principe pas de projet d’un Porteur de projet dans lequel ECCO NOVA dispose d’un intérêt patrimonial.

Afin d’identifier ces risques, ECCO NOVA indiquera clairement sur le Site, avant qu’une convention ne soit conclue avec un Porteur de projet et que le projet ne soit proposé aux Candidats-Investisseurs, si elle a un intérêt patrimonial dans le cadre du projet qui est pressenti. Un registre sera tenu à cet effet et sera consultable à la demande des Investisseurs. En cas de silence d’ECCO NOVA, elle sera réputée n’avoir aucun intérêt de nature patrimonial dans le projet qui est envisagé. Dans le cas où ECCO NOVA devait acquérir un intérêt patrimonial dans un projet après que ce dernier ne soit proposé aux Candidats - Investisseurs, elle le signalera également dans le registre prévu à cet effet.

Dans l’hypothèse où cette procédure fait apparaître un conflit d’intérêts, ECCO NOVA prendra toutes les mesures utiles pour le gérer afin d’éviter de porter atteinte aux intérêts des Investisseurs. Cela impliquera notamment que le ou les  associés, les gérants et les travailleurs d’ECCO NOVA qui ont un intérêt patrimonial dans un projet présenté par un Porteur de projet ne pourront intervenir, d’une quelconque manière, dans le processus de sélection dudit projet.  

Si les mesures prises pour gérer un conflit d’intérêts ne suffisent pas à garantir avec une certitude raisonnable que le risque de porter atteinte aux intérêts des Investisseurs sera évité, les (Candidats-)Investisseurs seront clairement informés, sur tous les documents présentant les projets, de la nature générale et/ou de la source du conflit d’intérêts. L’information fournie sera suffisamment détaillée, eu égard à la situation personnelle du (Candidat-)Investisseur, pour que celui-ci puisse décider en toute connaissance de cause de recourir aux services proposés. 

Cette information sera également donnée aux Investisseurs si le conflit d’intérêt survient après que le projet leur ait été proposé. Dans cette hypothèse, ECCO NOVA adressera un courriel à tous les Investisseurs ayant déjà investis dans le projet pour leur faire état de la nature générale et/ou de la source du conflit d’intérêts. L’information fournie sera suffisamment détaillée, eu égard à la situation personnelle de l’Investisseur, pour que celui-ci puisse décider en toute connaissance de cause de continuer ou non à recourir aux services proposés. Si l’Investisseur décide de ne plus recourir aux services proposés pour ce motif, aucune indemnité ne sera due dans son chef. Le fait pour ECCO NOVA de souscrire elle-même, via sa plate-forme et aux mêmes conditions que les investisseurs, à une offre d’un Porteur de projet ne fait pas naître une situation de quelconque conflit d’intérêts. En effet, dans ce cas, cet investissement ne la place pas dans une situation dans laquelle elle disposerait d’un intérêt plus important à ce que des Investisseurs souscrivent dans le projet.  

Par ailleurs ECCO NOVA prendra toutes les mesures afin qu’aucun conflit d’intérêts ne surviennent entre Investisseurs. Une disposition des conventions conclues avec les Porteurs de projet leur interdira donc expressément de devenir des Investisseurs des projets dont ils sont porteurs. 

ECCO NOVA se porte fort que ses associés, ses gérants et ses travailleurs, prennent les mêmes engagements qu’elle.

ARTICLE 16 – BLANCHIMENT

16.1. En tant que plate-forme de financement alternatif, ECCO NOVA est soumise à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. 

ECCO NOVA est dès lors tenue d’exécuter les obligations qui lui incombent en application de cette loi et notamment les obligations de vigilance, d’identification de vérification de l’identité des Investisseurs. De même, ECCO NOVA est tenue de vérifier l’objet social  des Porteurs de projet et la conformité de leurs activités avec cet objet social. ECCO NOVA obtiendra également des Porteurs de projets l’engagement que les fonds qui seront levés pour le compte par le bais du Site seront exclusivement destinés au financement d’activités déclarées et licites. ECCO NOVA s’engage, enfin, à proposer uniquement via le Site, des Levées de fonds ayant un but licite. 

16.2. Les Investisseurs s’engagent, par l’acceptation des présentes Conditions, à assurer que la provenance des fonds qu’ils affecteront à l’exécution de la Convention soit parfaitement licite.

ARTICLE 17 – DUREE - DROIT DE RETRACTATION

17.1. La création d’un compte sur le Site vaut pour une durée indéterminée.

17.2. Le candidat Investisseur qui n’a pas encore conclu de Convention peut résilier son compte sur le Site et mettre fin en conséquence à sa relation contractuelle avec ECCO NOVA à tout moment et sans aucune pénalité en adressant un courriel à cette fin à l’adresse électronique suivante : info@ecconova.com. 

La résiliation du compte sur le Site et le terme de la relation contractuelle entre le Candidat Investisseur et ECCO NOVA seront effectives au plus tard 7 jours ouvrables à dater de la réception du courriel électronique susmentionné par ECCO NOVA.

17.3. L’Investisseur qui a déjà conclu une Convention dispose également du droit de résilier son compte sur le Site dans les mêmes formes que celle visés au point 2. Nonobstant cette résiliation, l’Investisseur demeurera intégralement tenu par la ou les Conventions qu’il aurait conclues et desquelles il ne se serait pas rétracté valablement conformément au point 4 dans la mesure où il s’agit de convention à durée déterminée, ainsi que par les dispositions pertinentes des présentes Conditions.

17.4. L’Investisseur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à dater du jour de la conclusion de la Convention pour se rétracter de la Convention qu’il a conclue par l’intermédiaire du Site, et ce, sans qu’il doive indiquer de motif et sans qu’il soit redevable d’une pénalité. A cet effet, l’Investisseur doit adresser un courrier électronique faisant état, de manière non-équivoque, de sa volonté de se rétracter, à l’adresse électronique suivante : invest@ecconova.com.

Dans l’hypothèse où l’Investisseur aurait déjà effectué un paiement en exécution de la Convention endéans le délai de 14 jours précité, le montant payé lui sera restitué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours calendrier à dater du jour où ECCO NOVA aura reçu la notification de la restitution en ce compris le montant forfaitaire de 15€ TVAC visé à l’article 9.2 et correspondant aux frais administratifs de souscription destinés à couvrir les frais bancaires exposés effectivement par ECCO NOVA.

L’attention de l’Investisseur est d’ores et déjà attirée sur ce point de sorte que l’Investisseur qui ne souhaite pas supporter ce montant de  15€TVAC en cas d’exercice de son droit de rétractation est invité à ne pas effectuer le versement du montant prévu dans la Convention avant l’expiration du délai de rétractation.

ARTICLE 18 – REMBOURSEMENT

18.1. Tout remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte bancaire que l’Investisseur aura indiqué dans son compte utilisateur. S’il s’avère impossible de procéder au remboursement, par exemple, en raison du blocage ou de la clôture du compte de l’Investisseur, les fonds appartenant à ce dernier demeureront en attente de remboursement sur le compte du Porteur de projet ou, le cas échéant, chez MONEYTRANS.

18.2. Un courrier électronique sera adressé par ECCO NOVA à l’Investisseur à l’adresse électronique et à l’adresse postale renseignées par l’Investisseur lors de la conclusion de la Convention de prêt en l’invitant à communiquer ses nouvelles coordonnées bancaires. A défaut de réaction de l’Investisseur dans un délai d’un mois à dater du premier envoi, un second courrier électronique et un courrier recommandé seront adressés à l’Investisseur. Un montant forfaitaire de 20€ par envoi recommandé sera toutefois déduit de la somme à rembourser à l’Investisseur afin de couvrir les frais de rappel et de gestion. Ce montant de 20€ sera également applicable à ECCO NOVA dans l’hypothèse où elle resterait en défaut d’exécuter ses obligations à l’égard du consommateur. En outre, les éventuels frais bancaires qui pourraient, le cas échéant, être dus seront déduits du montant du remboursement à effectuer.

ARTICLE 19  – FISCALITE

19.1. L’attention du Candidat-Investisseur est attirée sur le fait que les taux d’intérêt communiqués sur le Site et prévus dans la Convention sont des taux d’intérêt bruts. Ces taux doivent dès lors être appréhendés avec les réserves relatives à l’obligation de retenue à la source du précompte mobilier et au paiement d’impôts dans le chef de l’Investisseur qui recevra les intérêts, notamment au titre de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés. 

19.2. Les Levées de fonds et la conclusion subséquente de Conventions organisées par ECCO NOVA sont destinées exclusivement au territoire belge. Par conséquent, toute personne non-résidente fiscalement en Belgique qui souhaiterait conclure une Convention doit au préalable vérifier et s’assurer de la conformité de la conclusion d’une telle Convention avec la législation en vigueur dans l’Etat dans lequel elle réside fiscalement, notamment quant au paiement de taxes qui pourraient être dues dans cet Etat en raison de la conclusion d’une telle Convention.  Les revenus mobiliers issus de l’exécution de la Convention pourraient, en effet, faire l’objet d’une éventuelle retenue à la source conformément aux dispositions des conventions préventives de la double imposition auxquelles la Belgique est partie.

19.3. ECCO NOVA n’est aucunement responsable des obligations fiscales qui incombent aux Investisseurs et aux Porteurs de projet. De même, ECCO NOVA ne peut non plus être tenue pour responsable des éventuels changements qui interviendrait en matière fiscale et qui affecteraient ces obligations. 

19.4. Dans la mesure où une Levée de fonds serait présentée comme donnant lieu à des avantages fiscaux prévus aux articles 21 et 14526 du CIR/92, ECCO NOVA s’engage à renseigner le montant maximal dont pourrait bénéficier l’Investisseur.

19.5. ECCO NOVA, en tant que plate-forme de financement alternatif agréée, peut le cas échéant être amenée à fournir des informations relatives aux Conventions conclues à l’administration fiscale si elle en est requise. 

ARTICLE 20 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

20.1. Les données des Candidats Investisseurs et des Investisseurs et, le cas échéant, de leur représentant personne physique, font l’objet d’un encodage dans les fichiers informatiques et en format papier d’ECCO NOVA, responsable du traitement, dont le délégué à la gestion des données à caractère personnel est : Pierre-Yves Pirlot.- e-mail :info@ecconova.com

20.2. Afin de permettre la création d’un compte sur le Site et son utilisation, ECCO NOVA collecte le nom, le prénom, le nom d’utilisateur et adresse email du (Candidat-) Investisseur, sa date et son lieu de naissance, son adresse, son numéro de registre national, le numéro de compte au format IBAN. Cette collecte de données est réalisée sur la base du consentement de la personne concernée et également en vertu des obligations légales d’ECCO NOVA en matière de prévention du blanchiment.

Ce traitement de données est nécessaire à l’exécution des relations contractuelles entre l’Investisseur et ECCO NOVA, dans l’intérêt légitime d’ECCO NOVA et pour permettre à ECCO NOVA de se conformer aux obligations légales auxquelles elle est soumise, notamment en matière de prévention du blanchiment.

20.3. ECCO NOVA communique ces données exclusivement aux membres de son personnel assignés au suivi de l’exécution des relations contractuelles et à l’exploitation du Site, ainsi qu’aux Porteurs de projet et à MONEYTRANS, ainsi que, le cas échéant, à toute administration compétente qui la requérait de le faire.

20.4. ECCO NOVA adressera aux (Candidats-)-Investisseurs des courriels les informant des Levées de fonds qu’elle propose ainsi que des informations relative à son domaine d’activité ou susceptible d’intéresser les (Candidats-) Investisseurs. Ces derniers disposent du droit de refuser l’envoi de ces courriels en adressant un courriel à ECCO NOVA à l’adresse suivante :info@ecconova.com.

20.5. Les données à caractère personnel traitées par ECCO NOVA sont conservées par ECCO NOVA durant toute la période d’inscription du (Candidat-) Investisseur sur le Site. Dans l’hypothèse où le (Candidat-)Investisseur se désinscrit du Site, ECCO NOVA conservera ses données en vue de la poursuite de l’exécution des obligations contractuelles qui persisteraient même ensuite de la désinscription, ainsi que, conformément à l’article 26, alinéa 2, de la loi Crowdfunding, pendant une durée de cinq ans prenant cours soit à dater de la désinscription, soit à dater de l’extinction des obligations contractuelles qui persisteraient ensuite de la désinscription. Ces délais seront majorés, le cas échéant, des délais de prescription applicables.

20.6. Chaque personne dont les données font l’objet d’un traitement a un droit de consulter ces données lesquelles lui seront transmises dans un format clair, concis et compréhensible et en cas d’inexactitude de celles-ci, a le droit de les rectifier et/ou de les compléter. Chaque personne concernée a également le droit de solliciter la limitation du traitement de ses données dans les cas prévus à l’article 18 du Règlement UE 2016/ 679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Enfin, la personne concernée a le droit de solliciter l’effacement de ses données lorsque le traitement de celles-ci n’est plus nécessaire à l’exécution des relations contractuelles la liant à ECCO NOVA et sous réserve des obligations légales d’ECCO NOVA en matière de conservation des données.

En vue d’exercer les droits énoncés ci-dessus, la personne concernée envoie gratuitement une demande écrite par courriel à l’adresse électronique suivante info@ecconova.com. Cette demande doit être accompagnée d’une photocopie recto verso de sa carte d’identité conformément à l’article 12 du Règlement précité.

20.7. La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation concernant l’exercice de ses droits devant l’Autorité de protection des données dont les coordonnées sont :

Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
contact@apd-gba.be

ARTICLE 21 - COMMUNICATIONS 

Toute communication à effectuer à l’égard du Candidat-Investisseur ou de l’Investisseur sera réputée correctement effectuée si elle l’est à l'adresse électronique ou postale indiquée par le celui-ci lors de la création de son compte sur le Site. 

ARTICLE 22  - RENONCIATION 

Aucune renonciation de la part d’ECCO NOVA à l'un quelconque de ses droits ne pourra être déduit que de l’expression expresse, certaine et écrite en ce sens émanant d’ECCO NOVA.

ARTICLE 23  - NULLITÉ 

La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions générales d’utilisation se limitera à la clause nulle et n’affectera pas le reste de ces Conditions.

ARTICLE 24 - DROIT APPLICABLE

L'utilisation du Site ainsi que toute Convention conclue par le biais du Site sont régies par le droit belge.

Cependant, la présente disposition ne peut en aucun cas porter atteinte aux dispositions plus protectrices dont le Candidat-Investisseur ou l’Investisseur consommateur (tel que le consommateur est entendu au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique) bénéficie le cas échéant en application de son droit national.

ARTICLE 25 –  ABSENCE DE FONDS DE GARANTIE

A la connaissance d’ECCO NOVA, il n’existe pas de fonds de garantie ou d’indemnisation permettant de couvrir les investissements que les Investisseurs réalisent via la conclusion de Conventions par l’intermédiaire du Site.

ARTICLE  26 – REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES DE CONSOMMATION

Conformément à l’article 14 du règlement européen 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, ECCO NOVA communique  ici le lien vers la plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL) : http://ec.europa.eu/odr.

ARTICLE 27 – JURIDICTIONS COMPETENTES

Tout litige relatif, directement ou indirectement, à l’utilisation du Site à la conclusion, à l’exécution, ou encore à l’interprétation des Conventions conclues par le biais du Site seront de la compétence des juridictions de Liège (Belgique), Division Liège, sans préjudice de l’application de l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire et des droits dont le Candidat-Investisseur ou l’Investisseur consommateur bénéficie le cas échéant en application de dispositions plus protectrices de son droit national.