CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ECCO NOVA
MISE A JOUR DU 19/11/2020
ARTICLE 1 – COORDONNEES
1.1. Le site internet www.ecconova.com (le « Site ») est propriété de et est géré par la SRL ECCO NOVA (« ECCO NOVA »), dont le siège social est sis à 4000 Liège, Clos Chanmurly, 13, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0649.491.214.
ECCO NOVA est une plateforme de financement alternatif agrée par l'Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) dont les coordonnées sont les suivantes : Rue du Congrès n° 12-14, 1000 Bruxelles, tel : +32(0)2 220 52 11, fax : +32(0)2 220 52 75, site internet : www.fsma.be.
1.2. ECCO NOVA peut être contactée soit à l’adresse postale susmentionnée, soit en utilisant le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site www.ecconova.com/contact soit à l’adresse électronique suivante : info@ecconova.com.
1.3. ECCO NOVA propose, par le biais du Site, une plate-forme visant à faciliter le développement de projets dans les secteurs de la production d’énergie et de l’efficacité énergétique, en ce compris l’immobilier à haute performance énergétique et/ou ayant un objet durable en offrant aux acteurs de ces secteurs une solution de financement collaboratif. ECCO NOVA met donc en présence, via cette plate-forme, d’une part, des sociétés et/ou entrepreneurs désireux d’emprunter des fonds destinés à financer leur activité (les « Porteurs de projets ») à concurrence d’un montant maximal qu’ils déterminent (la « Levée de fonds »), et d’autre part, des personnes désireuses de réaliser un investissement sous la forme d’un prêt à intérêts («Candidats-Investisseurs » ou « Investisseurs »).
1.4. ECCO NOVA a constitué un véhicule de financement conformément aux articles 4, 7° et 28 de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances (« Loi Crowdfunding »). Ce véhicule est la SRL ECCO NOVA FINANCE. Il s’agit d’une société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à 4000 Liège, Clos Chanmurly, 13 inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0758.437.654 ECCO NOVA FINANCE est gérée et administrée par ECCO NOVA et constitue l’intermédiaire entre les Porteurs de projets et les Investisseurs.
Pour chaque Levée de fonds, un compartiment est créé au sein du patrimoine d’ECCO NOVA FINANCE comme le requiert l’article 28, § 1er, 5° de la Loi Crowdfunding. Chaque financement accordé à un Porteur de projets par ECCO NOVA FINANCE est dès lors logé dans un compartiment distinct au sein du patrimoine d’ECCO NOVA FINANCE auquel correspondra un compte spécifiquement ouvert à cet effet et fera l’objet d’un traitement comptable adéquat, la comptabilité d’ECCO NOVA FINANCE étant tenue par compartiment. Cela signifie, notamment, que par dérogation aux articles 7 et 8 de la Loi hypothécaire du 16 décembre 1951, seuls les fonds logés dans le compartiment relatif au Porteur de projets seront affectés à l’exécution, par le Porteur de projets, de ses obligations envers les Investisseurs conformément à ce qui est prévu au point 9.1, à l’exception du reste du patrimoine d’ECCO NOVA FINANCE et, notamment, des autres compartiments.
1.5. Les Candidats-Investisseurs qui souhaitent financer le Projet d’un Porteur de projets seront à même de le faire par le biais de la conclusion d’une Convention :
ARTICLE 2 – ACCES AU SITE – INSCRIPTION
2.1. L’accès à la page d’accueil du Site ainsi qu’à son contenu est libre sans qu’une inscription préalable soit requise. Toutefois, certaines pages du Site, telles que celles relatives aux Porteurs de projets, aux prochaines Levées de fonds et à la conclusion effective d’une Convention de prêt (la « Convention ») sont réservées aux personnes qui se sont préalablement inscrites sur le Site et ont en conséquence acquis la qualité de Candidats-Investisseurs.
2.2. L’inscription au Site en qualité de Candidat-Investisseur implique le fait d’avoir préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales (les « Conditions »). Les Conditions contiennent les conditions d'utilisation du Site et des services offerts par ECCO NOVA et ECCO NOVA FINANCE. Avant de valider son inscription, le futur Candidat-Investisseur sera invité à confirmer qu’il en a effectivement pris connaissance et qu’il les accepte, sauf preuve contraire qu’il peut rapporter. Une fois son inscription sur Site terminée, le Candidat-Investisseur recevra une copie des présentes Conditions par courriel au format PDF.
2.3. L’inscription au Site implique d’être majeur et de disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
2.4. ECCO NOVA peut, à tout moment, modifier et adapter les présentes Conditions afin :
a) de les mettre en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption auxquelles elle est soumise ;
b) de les rendre conformes à toute décision rendue par une juridiction judiciaire ou arbitrale, ou émise par toute autre autorité compétente et dont les décisions s’imposent à elle ;
c) de corriger toute erreur matérielle.
2.5. Sans préjudice des règles législatives et réglementaires applicables, ECCO notifiera toute modification et/ou adaptation des Conditions, de ses tarifs ou de toute autre règle relative à l’utilisation du Site par l’intermédiaire d’un message adressé aux Candidats-Investisseurs et aux Investisseurs par le biais du Site et ce, quinze jours au plus tard avant l’entrée en vigueur de la modification ou de l’adaptation en cause.
Cette notification sera doublée, dans l’hypothèse où l’adaptation ou la modification qu’ECCO NOVA entend opérer emporterait une modification substantielle des obligations des Candidats-Investisseurs et des Investisseurs ou ayant un impact important sur les modalités de fonctionnement du Site, d’un courriel adressé aux Candidats-Investisseurs et aux Investisseurs sur l’adresse de courriel fournie lors de leur inscription.
Le Candidat-Investisseur ou l’Investisseur qui ne souhaite pas donner son accord aux modifications opérées demeure libre de supprimer son compte sur le Site, conformément aux dispositions de l’article 17.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
3.1. Tout Candidat-Investisseur et tout Investisseur s’engage :
3.2. Tout Candidat-Investisseur et tout Investisseur s’engage à communiquer et à utiliser des données :
3.3. Les Candidats-Investisseurs et les Investisseurs veilleront à la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Ils tiendront constamment à jour les informations les concernant sur leur compte.
ARTICLE 4 – RESTRICTION D’ACCES AU SITE
4.1. ECCO NOVA se réserve le droit d'interdire l'accès à tout ou partie du Site à tout internaute, Candidat-Investisseur ou Investisseur qui, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
4.2. ECCO NOVA se réserve également le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes et de leur réclamer réparation pour le préjudice qui lui aurait été causé à cette occasion.
ARTICLE 5 - ACTIVITES d’ECCO NOVA ET D’ECCO NOVA FINANCE
5.1. Au travers de son Site, ECCO NOVA exerce l’activité de Plateforme de Financement Alternatif portant sur la fourniture en Belgique, à titre d’activité professionnelle habituelle, de services de financement alternatif au sens de l’article 4, alinéa 1er, 1° et 2° de la Loi Crowdfunding.
5.2. ECCO NOVA et ECCO NOVA FINANCE ne prestent aucun service d’investissement ni conseil en investissement et n’exercent aucune activité d’investissement au sens de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuilles et de conseil en investissement
5.3. ECCO NOVA s’interdit de recevoir ou de conserver des fonds en espèces ou en comptes ou des produits financiers appartenant aux Investisseurs ou de se trouver dans une position débitrice à l’égard des Investisseurs. ECCO NOVA ne peut disposer d’aucun mandat ni d’aucune procuration sur les comptes des Investisseurs.
ARTICLE 6 – PROCEDURE DE SELECTION DES PORTEURS DE PROJETS – OBLIGATIONS DE MOYENS D’ECCO NOVA ET d’ECCO NOVA FINANCE
6.1. ECCO NOVA sélectionne les Porteurs de projets en tenant compte du caractère durable de leur projet, de divers critères liés à leur rentabilité et à leur solvabilité, et de leurs perspectives de croissance et de développement futurs.
ECCO NOVA dispose d’un comité de sélection chargé d’étudier les dossiers qui lui sont transmis afin d’évaluer, sur la base de critères objectifs (tels le taux interne de rentabilité (IRR), la capacité de remboursement des crédits envisagés, le risque technique ou la solvabilité du Porteur de projets), la viabilité des projets qui lui sont soumis et met tous les moyens dont elle dispose en œuvre afin de sélectionner des Porteurs de projets dont le dossier apparaît sérieux. L’attention des (Candidats-) Investisseurs est cependant expressément attirée sur le fait que la plupart des Porteurs de projets sont des entreprises jeunes désireuses de financer leur activité. Le risque est donc accru par comparaison avec des sociétés cotées sur un marché réglementé ou non cotées mais existant depuis plus longtemps.
6.2. ECCO NOVA se limite, en présentant les Porteurs de projets sur le Site, à fournir son avis sur les projets à caractère durable des Porteurs de projets concernés, sans toutefois que l’avis d’ECCO NOVA ne puisse en aucun cas constituer un conseil en investissement.
6.3. ECCO NOVA et ECCO NOVA FINANCE ne contractent, en tout état de cause, que des obligations de moyens et non de résultat.
6.4. Conformément à l’article 28 § 1er de la Loi Crowdfunding, diverses obligations incombent à ECCO NOVA FINANCE. Ainsi:
ARTICLE 7 - FONCTIONNEMENT DU SITE - CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PRET
7.1. Chaque Porteur de projets détermine le montant de la Levée de fonds et la période maximale durant laquelle cette Levée de fonds doit être obtenue (« la Période de souscription »).
7.2. Afin de pouvoir accéder à la partie du Site relative à la présentation des Levées de fonds en cours et être en mesure de conclure une convention de prêt avec un Porteur de projets. En vertu de l’article 25 de la Loi Crowdfunding, ECCO NOVA est tenue, de demander aux Investisseurs potentiels de fournir des informations sur leurs connaissances et leur expérience en matière d'investissement afin d'être en mesure de déterminer si les Levées de fonds qu'elle propose sont appropriées pour eux. Afin d’exécuter cette obligation légale, ECCO NOVA invite les Candidats-investisseurs à répondre à un questionnaire. Si ECCO NOVA estime, sur la base des informations ainsi recueillies et eu égard aux obligations légales (spécialement celles visées à l’article 25 de la Loi Crowdfunding) qui lui incombent en la matière, que les instruments de placement concernés ne sont pas appropriés pour un Investisseur potentiel, elle en avertira cet Investisseur. Dans l’hypothèse où l’Investisseur potentiel déciderait de ne pas fournir les informations demandées, ou si les informations fournies sur ses connaissances et son expérience sont insuffisantes, ECCO NOVA l’avertira qu'elle ne peut pas déterminer, en raison de cette décision, si les Levées de fonds sont appropriées pour lui.
Montant de la Levée de fonds – Plafond
7.4. Chaque Levée de fonds sera plafonnée afin que le montant à laquelle elle a été fixée ne puisse pas être dépassé. Dès que la Levée de fonds aura été atteinte, la Période de souscription prendra automatiquement fin, éventuellement de manière anticipée et sous réserve de toute prolongation de la Période de souscription qu’ECCO NOVA serait contrainte de mettre en œuvre en raison de la défaillance éventuelle d’un ou plusieurs Investisseurs. ECCO NOVA, ECCO NOVA FINANCE et le Porteur de projets ne pourront en aucun cas être tenus responsables d’une clôture anticipée de la Période de souscription d’une Levée de fonds dès lors que la participation à une Levée de fonds par la conclusion d’une Convention est, par nature, limitée et intervient en application du principe « premier arrivé, premier servi ».
Conclusion de la Convention
7.5. En fonction du type de Levée de fonds, les Candidats-Investisseurs qui souhaitent financer le projet d’un Porteur de projets seront à même de le faire par le biais de la conclusion d’une Convention, soit directement avec le Porteur de projets, soit avec ECCO NOVA FINANCE.
Dans le cas de la conclusion d’une Convention avec ECCO NOVA FINANCE, les Investisseurs prêteront alors à ECCO NOVA FINANCE le montant qu’ils entendent dédier au financement du Projet du Porteur de projets. Une fois la Levée de fonds atteinte, un prêt sera accordé par ECCO NOVA FINANCE au Porteur de projets pour un montant égal à la totalité des montants récoltés par ECCO NOVA FINANCE auprès des Investisseurs ayant investi dans le cadre de cette Levée de fonds. Les fonds levés par ECCO NOVA et versés par les Investisseurs à ECCO NOVA FINANCE ne pourront être affectés à un autre usage que le financement du projet objet de la Levée de fonds.
La conclusion de la Convention s’opère, dans les deux cas de figure, par le biais du Site, directement entre le Candidat Investisseur - lequel devient alors Investisseur – et le Porteur de Projets ou ECCO NOVA FINANCE, sans qu’ECCO NOVA ne soit nullement partie à cette Convention. La Convention doit porter sur un montant minimum prêté de 50€, étant entendu que ce montant minimum peut, dans le cadre de certaines Levées de fond, être plus élevé.
7.6. Les données personnelles du Candidat-Investisseur telles que reprises dans son compte, ainsi que le montant de la souscription souhaitée par l’Investisseur sont utilisés par ECCO NOVA afin de compléter la Convention relative à la Levée de fonds à laquelle le Candidat-investisseur souhaite souscrire. La Convention contient les obligations de chacune des parties et, notamment, l’ensemble des modalités de remboursement du prêt, en capital et intérêts, et la détermination du taux d’intérêt applicable.
7.7. Ensuite de la conclusion de la Convention, l’Investisseur reçoit un courrier électronique lui confirmant la bonne conclusion de la Convention, laquelle est alors disponible au sein de son compte utilisateur - ainsi que toutes les instructions nécessaires en vue d’effectuer le paiement du montant contractuellement prévu, en fonction des Levées de fonds :
Le paiement doit intervenir endéans un délai de 14 jours calendrier à dater de la conclusion de la Convention. Une fois le paiement effectué par l’Investisseur, une copie de la Convention lui est transmise par courriel par ECCO NOVA.
La relation contractuelle entre l’Investisseur et ECCO NOVA FINANCE ou entre l’Investisseur et le Porteur de projets sera régie par la Convention et par les présentes Conditions.
Condition suspensive
7.8. La Convention est conclue sous la condition suspensive que la Levée de fonds soit réalisée endéans la Période de souscription, laquelle peut, le cas échéant, être prolongée si cela est prévu. La Levée de fonds peut, également, dans certains cas, ne porter que sur un montant indicatif, qui, s’il n’est pas atteint, n’emporte pas la non-exécution de la Convention à l’issue de la période de souscription. Aucune condition suspensive n’assortit alors, dans cette hypothèse, la conclusion de la Convention.
En outre, l’ensemble des Conventions conclues par le biais du Site le sont sous la condition suspensive que leur conclusion ne constitue pas, le cas échéant, une sursouscription, c’est-à-dire que le montant du prêt qu’elles matérialisent ne vienne pas en excédent du montant de la Levée de fonds déterminé par le Porteur de projets. En cas sursouscription, les Conventions concernées seront considérées comme nulles et non avenues et les montants qui auraient été versés par l’Investisseur lui seront remboursés, en ce compris les frais administratifs visés à l’article 11.3. La détermination des Conventions concernées se fera par ordre de conclusion, en application du principe « premier arrivé, premier servi ».
7.9. Pendant la Période de souscription, les fonds versés demeurent bloqués auprès d’ECCO NOVA FINANCE ou de MONEYTRANS. A l’issue de la Période de souscription éventuellement prolongée, soit la Levée de fonds est atteinte (ou considérée comme telle si son montant est indicatif) et les fonds sont alors versés par ECCO NOVA FINANCE ou par MONEYTRANS au Porteur de projets, soit la Levée de fonds n’est pas atteinte et les fonds seront alors remboursés aux Investisseurs par ECCO NOVA FINANCE ou par MONEYTRANS endéans un délai de 30 jours calendrier à dater de la date de la fin de la Période de souscription.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DANS LE CADRE DES CONVENTIONS CONCLUES DIRECTEMENT ENTRE L’INVESTISSEUR ET LE PORTEUR DE PROJETS
8.1. Les remboursements effectués par le Porteur de projets à l’Investisseur le sont soit directement par le Porteur de projet, soit transitent par MONEYTRANS et sont réalisés conformément aux échéances prévues dans la Convention, après déduction, le cas échéant, du précompte mobilier, sans que les fonds ne transitent à aucun moment par le patrimoine d’ECCO NOVA.
8.2. Tout remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte bancaire que l’Investisseur aura indiqué dans son compte utilisateur. S’il s’avère impossible de procéder au remboursement, par exemple, en raison du blocage ou de la clôture du compte de l’Investisseur, les fonds appartenant à ce dernier demeureront en attente de remboursement sur le compte de MONEYTRANS ou du Porteur de projets.
8.3. Un courrier électronique sera adressé par ECCO NOVA à l’Investisseur à l’adresse électronique et à l’adresse postale renseignées par l’Investisseur lors de la conclusion de la Convention de prêt en l’invitant à communiquer ses nouvelles coordonnées bancaires. A défaut de réaction de l’Investisseur dans un délai d’un mois à dater du premier envoi, un second courrier électronique et un courrier recommandé seront adressés à l’Investisseur. Un montant forfaitaire de 20€ par envoi recommandé sera toutefois déduit de la somme à rembourser à l’Investisseur afin de couvrir les frais de rappel et de gestion. Ce montant de 20€ sera également applicable à ECCO NOVA dans l’hypothèse où elle resterait en défaut d’exécuter ses obligations à l’égard du consommateur. En outre, les éventuels frais bancaires qui pourraient, le cas échéant, être dus seront déduits du montant du remboursement à effectuer.
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT DANS LE CADRE DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L’INVESTISSEUR ET ECCO NOVA FINANCE
Remboursement – Précompte mobilier
9.1. Le Porteur de projets effectuera le remboursement du prêt qui lui sera consenti par ECCO NOVA FINANCE, conformément aux échéances contractuellement convenues, à ECCO NOVA FINANCE et ECCO NOVA FINANCE effectuera ensuite le remboursement des échéances convenues contractuellement aux Investisseurs, après déduction du précompte mobilier le cas échéant, sans que les fonds ne transitent à aucun moment par le patrimoine d’ECCO NOVA.
Tout remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte bancaire que l’Investisseur aura indiqué dans son compte utilisateur. S’il s’avère impossible de procéder au remboursement, par exemple, en raison du blocage ou de la clôture du compte de l’Investisseur, les fonds appartenant à ce dernier demeureront en attente de remboursement sur le compte d’ECCO NOVA FINANCE.
Un courrier électronique sera adressé par ECCO NOVA à l’Investisseur à l’adresse électronique et à l’adresse postale renseignées par l’Investisseur lors de la conclusion de la Convention de prêt en l’invitant à communiquer ses nouvelles coordonnées bancaires. A défaut de réaction de l’Investisseur dans un délai d’un mois à dater du premier envoi, un second courrier électronique et un courrier recommandé seront adressés à l’Investisseur. Un montant forfaitaire de 20€ par envoi recommandé sera toutefois déduit de la somme à rembourser à l’Investisseur afin de couvrir les frais de rappel et de gestion. Ce montant de 20€ sera également applicable à ECCO NOVA dans l’hypothèse où elle resterait en défaut d’exécuter ses obligations à l’égard du consommateur. En outre, les éventuels frais bancaires qui pourraient, le cas échéant, être dus seront déduits du montant du remboursement à effectuer.
Condition suspensive de remboursement préalable d’ECCO NOVA FINANCE
9.2. L’attention des (Candidats-) Investisseurs est expressément attirée sur le fait que l’obligation de remboursement du Prêt par ECCO NOVA FINANCE en vertu de la Convention est subordonnée à l’exécution, par le Porteur de projets, de son obligation de remboursement à ECCO NOVA FINANCE.
En conséquence, ECCO NOVA FINANCE effectuera les remboursements dus aux Investisseurs en vertu de la Convention sous la condition suspensive d’avoir préalablement perçu le paiement de l’/des échéance(s) de remboursement convenue(s) avec le Porteur de projets et ce, sans que les fonds ne transitent jamais par le patrimoine d’ECCO NOVA.
Dès lors, en cas de non-réalisation de cette condition suspensive, l’obligation de remboursement d’ECCO NOVA FINANCE se trouvera suspendue soit temporairement, soit définitivement sans, dès lors, que l’Investisseur puisse en exiger l’exécution.
Ainsi :
Faculté de remboursement anticipé du Porteur de projets
9.3. Sous réserve de ce qui est prévu aux articles 9.1 et 9.2, le remboursement des échéances dues à l’Investisseur sera effectué par ECCO NOVA FINANCE selon le tableau d’amortissement prévu dans la Convention.
Toutefois, l’attention des Investisseurs est attirée sur le fait que la convention de prêt conclue entre ECCO NOVA FINANCE et le Porteur de projets peut contenir une clause de remboursement anticipé. Dans ce cas, les informations figurant sur le Site et la Note d’informations relatives à la Levée de fonds renseigneront les Candidats-Investisseurs sur l’existence de cette faculté de remboursement anticipé total ou partiel et les modalités de celle-ci. Ces modalités seront également reprises dans la Convention. Il est également probable que le Porteur de projets soit légalement en droit d’effectuer un remboursement anticipé des montants qu’ECCO NOVA FINANCE lui a prêtés.
Le Porteur de projets qui désire exercer la faculté de remboursement anticipé dont il bénéficie devra, pour ce faire, adresser une lettre recommandée à ECCO NOVA FINANCE en en réservant une copie pour information à ECCO NOVA, au plus tard un mois avant la date anniversaire mensuelle de la mise à disposition des fonds prêtés pour laquelle le remboursement anticipé doit être opéré, le cachet de la poste faisant foi.
Ensuite de l’exercice de cette faculté de remboursement anticipé, le Porteur de projets sera redevable envers ECCO NOVA FINANCE du solde – total ou partiel (selon que le remboursement anticipé est total ou partiel) – restant dû du prêt à la date anniversaire mensuelle de la mise à disposition des fonds prêtés à laquelle intervient le remboursement anticipé conformément au tableau d’amortissement.
Le Porteur de projets pourraitt, en outre, être redevable envers ECCO NOVA FINANCE d’une indemnité de remploi calculéee sur la somme remboursée au taux d’intérêt fixé dans la convention de prêt conclue avec ECCO NOVA FINANCE, conformément à l’article 1907bis du Code civil.
La mise en œuvre, par le Porteur de projets, de cette faculté de remboursement anticipé – total ou partiel - engendrera le remboursement, par ECCO NOVA FINANCE, du solde – total ou partiel (selon que le remboursement anticipé est total ou partiel) - restant dû du prêt aux Investisseurs et le paiement de l’indemnité de remploi éventuellement prévue dans la Convention et ce, dès qu’ECCO NOVA FINANCE aura perçu du Porteur le remboursement anticipé – total ou partiel - du prêt qu’elle lui a consenti et l’éventuelle indemnité de remploi due.
Défaillance du Porteur de projets
9.4. En cas de défaut de remboursement par le Porteur de projets à son échéance de tout ou partie d’une échéance de remboursement contractuellement prévue, le taux d’intérêt contractuel sera, de plein droit et sans mise en demeure, majoré de 0,5 points et ce, durant toute la durée du retard et jusqu’à ce que ce retard soit intégralement résorbé.
Cette majoration du taux d’intérêt s’appliquera également en cas de déchéance du terme quelles que soient les circonstances ayant mené à cette déchéance du terme. Les intérêts moratoires ainsi payés par le Porteurs de projets à ECCO NOVA FINANCE seront répercutés aux Investisseurs dans le cadre des remboursements opérés à ceux-ci par ECCO NOVA FINANCE.
En cas de défaut de remboursement par le Porteur de projets à son échéance de tout ou partie d’une échéance de remboursement contractuellement prévue et dans l’hypothèse où l’arriéré ne serait pas intégralement apuré au plus tard un mois après l’envoi par ECCO NOVA FINANCE d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au Porteur de projets, ECCO NOVA FINANCE sera en droit de dénoncer le prêt consenti au Porteur de projets. Cette dénonciation sera notifiée au Porteur de projets par ECCO NOVA FINANCE par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de cette lettre de dénonciation. Ensuite de cette dénonciation, le Porteur de projets sera déchu du terme du prêt qui lui a été consenti par ECCO NOVA FINANCE et se verra dans l’obligation de rembourser à ECCO NOVA FINANCE l’intégralité du solde restant dû, en capital et intérêts.
ECCO NOVA FINANCE dispose encore de la même faculté de dénonciation du prêt consenti au Porteur de projets en cas d’inexécution, par le Porteur de projets et/ou par la ou les personnes qui a/ont constitué une/des garantie(s) au profit d’ECCO NOVA FINANCE, d’une ou plusieurs obligations qui lui/leur incombent envers ECCO NOVA et/ou NOVA FINANCE.
Cette faculté de dénonciation pourra encore être mise en œuvre, par ECCO NOVA FINANCE, dans les cas suivants :
9.5. En cas de déchéance du terme de la convention conclue entre ECCO NOVA FINANCE et le Porteur de projets, ECCO NOVA FINANCE disposera du droit discrétionnaire de réaliser la ou les garanties dont elle dispose, d’intenter ou non une procédure judiciaire visant à la récupération de sa créance envers le Porteur de projets, d’exercer toutes les voies de recours qui lui sont ouvertes contre la décision rendue, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires, et, le cas échéant, d’exécuter ou non de manière forcée le jugement obtenu, tout comme de prendre toutes les mesures conservatoires qu’elle jugera opportunes.
ECCO NOVA FINANCE restera également libre, à tout moment, si elle l’estime plus opportun, de proposer aux Investisseurs concernés, d’accorder des délais de grâce au Porteur de projets défaillant et/ou de convenir avec lui de toutes modalités de remboursement de la dette de ce dernier.
Si ECCO NOVA FINANCE envisage une telle mesure de faveur, et en vertu de l’article 28, § 1er, 1° de la Loi Crowdfunding, ECCO NOVA FINANCE invitera les Investisseurs concernés à faire connaître leur position de la manière suivante :
Aucun vote ne sera pris en compte s’il n’est pas émis selon les modalités et endéans le délai fixés à cet effet dans l’invitation qui sera adressée aux Investisseurs concernés par ECCO NOVA FINANCE.
ECCO NOVA FINANCE restera, en outre, libre de conditionner la mise en œuvre de toute mesure visant à recouvrer sa créance à l’égard du Porteur de projets à la prise en charge, par tous les Investisseurs ou par une substantielle partie d’entre eux, des frais nécessaires pour ce faire (frais d’huissier, honoraires d’avocats, droits de greffe, etc…) et ce, au prorata du montant de leur propre créance demeurant impayée en raison de la défaillance du Porteur de projets.
A cette fin, ECCO NOVA FINANCE informera les Investisseurs concernés du montant auquel leur quote-part dans ces frais peut être estimée. Les Investisseurs demeurent, en tout état de cause, libres de refuser de prendre ces frais en charge. A défaut, pour ECCO NOVA FINANCE, de disposer d’un montant nécessaire à la prise en charge de ces frais, elle sera libre de ne pas les engager.
Créance irrécouvrable
9.6.En cas d’irrécouvrabilité manifeste de la créance d’ECCO NOVA FINANCE à l’égard du Porteur de projets, ensuite, notamment, de l’insolvabilité du Porteur de projets, de la naissance d’une situation de concours, etc…, ECCO NOVA FINANCE pourra décider de prendre part, le cas échéant, aux procédures d’insolvabilité qui s’ouvriraient en y exerçant les droits qu’elle pourrait y faire valoir et tiendra les Investisseurs concernés informés de l’évolution de ces procédures.
ARTICLE 10 – PREUVE
10.1. Eu égard à l’environnement numérique dans lequel la Convention est conclue, la preuve de la Convention résultera de la volonté de l’Investisseur matérialisée par son acceptation de la Convention sur le Site lors de sa conclusion en ligne, laquelle sera confirmée par l’envoi d’une copie de la Convention par courriel au format pdf accompagnée d’une invitation à payer le montant du prêt et ce, sans que la Convention soit établie en deux exemplaires signés.
10.2. L’Investisseur sera toujours en droit de demander à recevoir son exemplaire de la Convention signé par ECCO NOVA FINANCE. Cette demande devra être adressée à ECCO NOVA par courriel à l’adresse suivante : invest@ecconova.com et il y sera donné suite dans les 30 jours à compter de la réception de la demande par ECCO NOVA.
ARTICLE 11 - REMUNERATION D’ECCO NOVA ET D’ECCO NOVA FINANCE – FRAIS
11.1. La commission due à ECCO NOVA par les Porteurs de projets varie entre 4 et 7% du montant total de la Levée de fonds avec un minimum de 3.000€. Cette commission est intégralement supportée par les Porteurs de projets. Une commission complémentaire est également mise à charge des Porteurs de projets afin de couvrir les frais administratifs inhérents à la ventilation des remboursements à opérer, s’ils font appel à ECCO NOVA pour ce service.
11.2. Le recours à ECCO NOVA FINANCE en tant que véhicule de financement n’engendre aucun coût pour ni l’Investisseur ni pour le Porteur de projets. ECCO NOVA rémunérera cependant ECCO NOVA FINANCE pour tous les prestations qu’elle effectuera..
11.3. Les seuls frais supportés par les Investisseurs et dus à ECCO NOVA FINANCE ou à ECCO NOVA sont :
ARTICLE 12 - INFORMATIONS RELATIVES AUX RISQUES
12.1. En vue de permettre à l’Investisseur de disposer de toutes les informations nécessaires pour conclure une Convention en pleine connaissance de cause, ECCO NOVA met à sa disposition, sur son Site, pour chacune des Levées de fonds qu’elle propose, une Note d’information, qui, en application de la loi du la loi du 11 juillet 2018 relative aux offres public d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placements à la négociation sur des marchés réglementés, a un contenu exact, loyal, clair et non trompeur, et qui contient des informations sur le Porteur de projets, sur l’offreur et, éventuellement, la personne qui demande l'admission à la négociation, le montant et la nature des instruments de placement offerts ou à admettre à la négociation, ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre ou de l'admission et les risques attachés au Porteur de projets et aux instruments de placement concernés.
En particulier, la Note d'information contient une description succincte des éléments suivants: 1° une description des principaux risques propres au Porteur de projets et aux instruments de placement offerts, spécifiques à l'offre ou à l'admission à la négociation concernée ; 2° des informations concernant le Porteur de projets et l'offreur des instruments de placement, en ce compris les comptes annuels du Porteur de projets concernant les deux derniers exercices; 3° des informations concernant les conditions et les raisons de l'offre ou de l'admission à la négociation des instruments de placement; 4° des informations concernant les caractéristiques des instruments de placement offerts ou à admettre.
L'en-tête de la Note d'information comporte, de manière prééminente, la mention suivante: "Le présent document n'est pas un prospectus et n'a pas été vérifié ou approuvé par l'Autorité des services et marchés financiers".
La Note d'information répond, en outre, aux conditions suivantes: 1° elle est rédigée sous la forme d'un document unique, dans un langage compréhensible; 2° elle est rédigée de manière concise et sa longueur ne dépasse pas quinze pages de format A4; 3° elle est présentée et mise en page d'une manière qui en rend la lecture aisée, avec des caractères d'une taille lisible.
La Note d’Information est communiquée à la FSMA préalablement à l’ouverture de la Levée de Fonds qui y correspond. Elle n’est cependant ni vérifiée ni approuvée par la FSMA.
12.2. L’attention des Candidats-Investisseurs est expressément attirée sur le fait que la souscription à une Levée de fonds présente une part de risque. Il existe en effet un risque de ne pas obtenir le remboursement intégral ou partiel des capitaux prêtés à ECCO NOVA FINANCE ou au Porteur de projets et/ou des intérêts contractuels en cas de défaillance du Porteur de projets. Le remboursement des capitaux prêtés et le paiement des intérêts prévus sont en effet directement dépendant de la situation financière et notamment de la solvabilité des Porteurs de projets durant toute la période de la Convention. Cet aléa est totalement indépendant d’ECCO NOVA et d’ECCO NOVA FINANCE.
En outre, il doit être insisté sur le fait que, dans le cadre de la conclusion d’une Convention avec ECCO NOVA FINANCE, le risque que prend l’Investisseur en concluant une telle Convention se limite, en tout état de cause à la perte de tout ou partie du capital et des intérêts en raison de la défaillance du Porteur de projets qui engendre la suspension et, potentiellement, l’extinction de l’obligation de remboursement d’ECCO NOVA FINANCE envers l’Investisseur.
Ceci est d’autant plus vrai que les Investisseurs ne prennent aucune participation dans le capital d’ECCO NOVA FINANCE, qui est constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée et que c’est ECCO NOVA FINANCE qui conclut ensuite une convention de prêt avec le Porteur de projets, jouant ainsi le rôle d’intermédiaire entre l’Investisseur et le Porteur de projets.
ECCO NOVA souligne à nouveau que bien qu’elle mette tout en œuvre pour évaluer la solvabilité des Porteurs de projets et relayer les informations les plus fiables dans la Note d’information à leur sujet et au sujet des projets à financer, ces Porteurs de projets sont majoritairement des entreprises jeunes visant, par le biais de la Levée de fonds à permettre le financement des projets visés dans la Note d’information. Par rapport à des sociétés cotées sur un marché réglementé ou non cotées dont la durée de vie est plus longue, le risque pour l’Investisseur de ne pas obtenir le remboursement de tout ou partie de sa créance à l’égard du Porteur de projets est donc plus important.
Les rendements du passé ne constituent pas une garantie de rendements futurs. Il appartient au (Candidat-) Investisseur de faire sa propre analyse du Porteur de projets et, le cas échéant, de recueillir les conseils d’un conseiller professionnel en investissement, l’avis donné par ECCO NOVA sur le Site et/ou dans la Note d’information n’ayant pas vocation à s’y substituer d’autant plus qu’ECCO NOVA ne preste pas de service en investissement.
ECCO NOVA et ECCO NOVA FINANCE ne garantissent et ne prennent aucun engagement de quelque nature que ce soit quant à la performance ou à la solvabilité futures des Porteurs de projets. Comme déjà indiqué, le rôle d’ECCO NOVA se limite à mettre des Candidats-Investisseurs en présence de Porteurs de projets afin de permettre aux Candidats-Investisseurs de financer les Porteurs de projets directement ou par le biais d’ECCO NOVA FINANCE.
12.3. La conclusion d’une Convention implique également que l’Investisseur consente, le cas échéant à attendre l’arrivée du terme prévu dans la Convention pour récupérer le capital prêté et l’intégralité des intérêts prévus contractuellement. Compte tenu du tableau de remboursement inséré dans la Convention, le fait de conclure une telle Convention peut emporter une immobilisation des fonds prêtés plus ou moins importante et plus ou moins longue. ECCO NOVA et ECCO NOVA FINANCE ne jouent, d’ailleurs, aucun rôle sur le marché secondaire.
12.4. En acceptant les présentes Conditions et ensuite de la vérification de ses connaissances et de son expérience en matière d’investissement à laquelle il a dû se soumettre en application de l’article 7.2, le Candidat-Investisseur et l’Investisseur déclarent avoir été parfaitement informés des risques susmentionnés et les accepter.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
Gestion et utilisation du Site
13.1. ECCO NOVA veillera à rendre son Site accessible aux Candidats-Investisseurs et, plus généralement, aux internautes, de manière continue et ininterrompue. Cependant, ECCO NOVA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons d'ordre technique et de suspendre dès lors ses services.
13.2. Sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef, ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d'une obligation consistant en une des prestations principales du contrat, ECCO NOVA ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dommageables éventuelles quelles qu’elles soient (par exemple, perte de chance, perte de temps, manque à gagner, etc…) qui pourraient résulter de ces interruptions. Tel sera, spécialement, le cas si l’interruption d’accès au Site intervenait pendant une période de Levée de fonds et si, en raison de cette interruption, un internaute ou Candidat-Investisseur se retrouvait empêché de prendre part à la Levée de fonds et de conclure la Convention qui s’y rapporte.
13.3. Sauf en cas de dol, de faute lourde ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d'une obligation consistant en une des prestations principales du contrat, ECCO NOVA décline toute responsabilité en cas d’erreur, omission ou inexactitude des informations renseignées sur le Site. En outre, dans l’hypothèse où le Site, contiendrait des liens hypertextes renvoyant vers du contenu émanant de tiers, ECCO NOVA ne peut garantir la qualité ou l’exactitude de ce contenu et ne peut être considérée comme approuvant ce contenu.
13.4. ECCO NOVA n’est pas responsable de la gestion par les Candidats Investisseurs et les Investisseurs, de leur identifiant et de leur mot de passe, ni de la gestion de leur compte.
Risques liés aux investissements
13.5. Eu égard aux risques dont l’Investisseur a été averti dans le cadre de l’article 12, et de la vérification de ses connaissances et de son expérience en matière d’investissement à laquelle il a dû se soumettre en application de l’article 7.2, la responsabilité d’ECCO NOVA et/ou d’ECCO NOVA FINANCE ne peut, sauf en cas de dol, de faute lourde ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d'une obligation consistant en une des prestations principales du contrat, être engagée en cas de dommage subi par l’Investisseur en raison de la défaillance du Porteur de projets ou de dommage subi par l’Investisseur en lien direct ou indirect avec l’exécution, par ECCO NOVA et/ou d’ECCO NOVA FINANCE, de ses obligations envers le Candidat-Investisseur ou envers l’Investisseur.
Mesures prises par ECCO NOVA FINANCE en cas de défaillance du Porteur de projets
13.6. ECCO NOVA FINANCE dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour envisager l’intentement ou non d’une procédure judicaire à l’encontre du Porteurs de projets défaillant, ainsi que de proposer aux Investisseurs de lui accorder une mesure de faveur, comme indiqué à l’article 9.5.
La responsabilité d’ECCO NOVA et/ou d’ECCO NOVA FINANCE ne peut, sauf en cas de dol, de faute lourde ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d'une obligation consistant en une des prestations principales du contrat, être engagée à ce titre.
Limitation de responsabilité
13.7. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’ECCO NOVA et/ou d’ECCO NOVA FINANCE serait/seraient engagée(s) nonobstant les hypothèses de limitation et d’exonération de responsabilité susvisées, elle(s) se limitera/ont alors, en tout état de cause, au montant de la rémunération qu’elles auront respectivement perçues du Porteur de projets pour ECCO NOVA et d’ECCO NOVA pour ECCO NOVA FINANCE.
Force majeure
13.8. ECCO NOVA et ECCO NOVA FINANCE ne peuvent être tenues responsables de l’inexécution ou de retard d’exécution de l’une quelconque de leurs obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens où cette notion est entendue par les cours et tribunaux belge.
13.9. En cas de force majeure, les obligations contractuelles d’ECCO NOVA et d’ECCO NOVA FINANCE seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et leurs délais d’exécution seront, le cas échéant, prolongés d’un délai équivalent à celle de la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure aboutit à une impossibilité définitive d’exécution des obligations contractuelles d’ECCO NOVA et/ou d’ECCO NOVA FINANCE, ECCO NOVA et/ou ECCO NOVA FINANCE sera/seront libérée(s) de celles-ci.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE - CONFIDENTIALITE
Droits de propriété intellectuelle
14.1. L’ensemble du contenu du Site, en ce compris notamment les graphiques, logos, boutons, images, code HTML, base de données et icônes - à l'exception des publicités et des noms propres - est la propriété intellectuelle d’ECCO NOVA et est protégé. ECCO NOVA est également une marque déposée.
ECCO NOVA peut interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle sur le plan qualitatif ou quantitatif du contenu de ce Site.
Certains des noms, signes distinctifs et logos figurant sur le Site sont des marques déposées ou des dénominations commerciales appartenant à ECCO NOVA ou à des tiers. Toute copie, traduction, adaptation, modification ou usage quel qu'il soit de l'entièreté ou de l'un quelconque des éléments protégés du Site d’ECCO NOVA, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdit sans le consentement écrit et préalable d’ECCO NOVA. Toute requête à ce sujet peut être adressée à info@ecconova.com.
Tout internaute, Candidat-Investisseur et Investisseur s’engage à respecter ces droits de propriété intellectuelle et à ne pas copier, reproduire, extraire, exploiter ou altérer, sous quelle que forme que ce soit et par quelque procédé que ce soit, les informations contenues sur le Site, en ce compris les présentes Conditions. A défaut de consentement écrit et préalable ECCO NOVA n’accorde aucune licence à cet égard.
Confidentialité
14.2. Les Candidats-Investisseurs et les Investisseurs reconnaissent que toutes les informations relatives aux Porteurs de projets, à ECCO NOVA et à ECCO NOVA FINANCE sont confidentielles, sauf s'il est clairement indiqué qu'il s'agit d'une information non confidentielle ou s'il peut être démontré que l'information relève du domaine public
ARTICLE 15 – NON-CONCURRENCE
Pendant toute la durée de son inscription sur le Site ainsi que durant une période d’un an à dater de sa désinscription sur le Site, tout (Candidat-) Investisseur s’engage à ne pas faire concurrence, directement ou indirectement, à ECCO NOVA en réalisant des services similaires à ceux proposés par ECCO NOVA à l’attention des Porteurs de projet présentés par ECCO NOVA que ce soit directement ou indirectement (par exemple par l’intermédiaire d’un intermédiaire ou encore d’une personne morale), et ce sur le territoire de la Belgique, de la France, des Pays-Bas et de l’Allemagne.
ARTICLE 16 – LANGUE
ECCO NOVA et ECCO NOVA FINANCE communiqueront avec les (Candidats-) Investisseurs en français et en néerlandais, langue dans lesquelles les Conditions (ainsi que la Politique de Confidentialité, la Politique en matière de cookies et les Notes d’information) sont rédigées. Les Conditions seront communiquées par écrit ou sur support durable, notamment par courriel au format pdf lors de l’inscription des Candidats-Investisseurs sur le Site, et également sur demande. Elles peuvent consultées, copiées et imprimées en cliquant sur ce lien dans une version destinée à cet effet : FR : https://www.ecconova.com/fr/cgu - NL : https://www.ecconova.com/nl/cgu
ARTICLE 17 – POLITIQUE EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERETS
ECCO NOVA ET ECCO NOVA FINANCE s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour éviter que surviennent des situations dans lesquelles elles pourraient se trouver dans une situation de conflit d’intérêts avec ceux des Investisseurs.
Cela implique qu’ECCO NOVA ne présentera en principe pas de projet d’un Porteur de projets dans lequel ECCO NOVA et/ou ECCO NOVA FINANCE dispose(nt) d’un intérêt patrimonial.
Afin d’identifier ces risques, ECCO NOVA indiquera clairement sur le Site, avant qu’une convention ne soit conclue avec un Porteur de projets et que le projet ne soit proposé aux Candidats-Investisseurs, si elle-même et/ou ECCO NOVA FINANCE a/ont un intérêt patrimonial dans le cadre du projet qui est pressenti. Un registre sera tenu à cet effet et sera consultable à la demande des Investisseurs. En cas de silence d’ECCO NOVA, elle-même et/ou ECCO NOVA FINANCE sera/ont réputée(s) n’avoir aucun intérêt de nature patrimonial dans le projet qui est envisagé. Dans le cas où ECCO NOVA et/ou ECCO NOVA FINANCE devai(en)t acquérir un intérêt patrimonial dans un projet après que ce dernier ne soit proposé aux Candidats - Investisseurs, ECCO NOVA le signalera également dans le registre prévu à cet effet.
Dans l’hypothèse où cette procédure fait apparaître un conflit d’intérêts, ECCO NOVA et/ou ECCO NOVA FINANCE prendra/ont toutes les mesures utiles pour le gérer afin d’éviter de porter atteinte aux intérêts des Investisseurs. Cela impliquera notamment que le ou les associés, les gérants et les travailleurs d’ECCO NOVA et/ou d’ECCO NOVA FINANCE qui ont un intérêt patrimonial dans un projet présenté par un Porteur de projets ne pourront intervenir, d’une quelconque manière, dans le processus de sélection dudit projet.
Si les mesures prises pour gérer un conflit d’intérêts ne suffisent pas à garantir avec une certitude raisonnable que le risque de porter atteinte aux intérêts des Investisseurs sera évité, les (Candidats-)Investisseurs seront clairement informés, sur tous les documents présentant les projets, de la nature générale et/ou de la source du conflit d’intérêts. L’information fournie sera suffisamment détaillée, eu égard à la situation personnelle du (Candidat-)Investisseur, pour que celui-ci puisse décider en toute connaissance de cause de recourir aux services proposés.
Cette information sera également donnée aux Investisseurs si le conflit d’intérêt survient après que le projet leur ait été proposé. Dans cette hypothèse, ECCO NOVA adressera un courriel à tous les Investisseurs ayant déjà investis dans le projet pour leur faire état de la nature générale et/ou de la source du conflit d’intérêts. L’information fournie sera suffisamment détaillée, eu égard à la situation personnelle de l’Investisseur, pour que celui-ci puisse décider en toute connaissance de cause de continuer ou non à recourir aux services proposés. Si l’Investisseur décide de ne plus recourir aux services proposés pour ce motif, aucune indemnité ne sera due dans son chef. Le fait pour ECCO NOVA de souscrire elle-même, via sa plate-forme et aux mêmes conditions que les Investisseurs, à une offre d’un Porteur de projet ne fait pas naître une situation de conflit d’intérêts. En effet, dans ce cas, cet investissement ne la place pas dans une situation dans laquelle elle disposerait d’un intérêt plus important à ce que des Investisseurs souscrivent au projet.
Par ailleurs ECCO NOVA et ECCO NOVA FINANCE prendront toutes les mesures afin qu’aucun conflit d’intérêts ne surviennent entre Investisseurs. Une disposition des conventions conclues avec les Porteurs de projets leur interdira donc expressément de devenir des Investisseurs des projets dont ils sont porteurs.
ECCO NOVA et ECCO NOVA FINANCE se portent fort que leurs associés, gérants et travailleurs, prennent les mêmes engagements qu’elles.
ARTICLE 18 – BLANCHIMENT
18.1. En tant que plate-forme de financement alternatif et en tant que véhicule de financement, ECCO NOVA et ECCO NOVA FINANCE sont soumises à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (ce compris les obligations relatives aux embargos financiers), ainsi qu’aux dispositions y relatives découlant des circulaires de l’autorité de surveillance compétente.
A cet égard, ECCO NOVA et ECCO NOVA FINANCE forment un groupe au sens de l’article 4, 22° de la loi du 18 septembre 2017.
Afin de satisfaire à leurs obligations réglementaires, ECCO NOVA et ECCO NOVA FINANCE sont notamment tenues, de manière conjointe :
18.2. Les Investisseurs confirment, par l’acceptation des présentes Conditions, que la provenance des fonds qu’ils affecteront à l’exécution de la Convention est parfaitement licite et qu’ils respectent les dispositions réglementaires applicables en matière de blanchiment, de financement du terrorisme et d’ embargos financiers.
ECCO NOVA et ECCO NOVA FINANCE obtiendront des Porteurs de projets l’engagement que les fonds qui seront levés pour leur compte par le biais du Site seront exclusivement destinés au financement d’activités déclarées et licites. ECCO NOVA s’engage, enfin, à proposer uniquement via le Site, des Levées de fonds ayant un but licite.
ARTICLE 19 – DUREE - DROIT DE RETRACTATION
19.1. La création d’un compte sur le Site vaut pour une durée indéterminée.
19.2. Le candidat-Investisseur qui n’a pas encore conclu de Convention peut résilier son compte sur le Site et mettre fin en conséquence à sa relation contractuelle avec ECCO NOVA à tout moment et sans aucune pénalité en adressant un courriel à cette fin à l’adresse électronique suivante : info@ecconova.com.
La résiliation du compte sur le Site et le terme de la relation contractuelle entre le Candidat-Investisseur et ECCO NOVA seront effectives au plus tard 7 jours ouvrables à dater de la réception du courriel électronique susmentionné par ECCO NOVA.
19.3. L’Investisseur qui a déjà conclu une Convention dispose également du droit de résilier son compte sur le Site dans les mêmes formes que celle visés à l’article 19.2. Nonobstant cette résiliation, l’Investisseur demeurera intégralement tenu par la ou le(s) Convention(s) qu’il aurait conclue(s) et de laquelle/desquelles il ne se serait pas rétracté valablement conformément à l’article 19.4 dans la mesure où il s’agit d’une/de convention(s) à durée déterminée, ainsi que par les dispositions pertinentes des présentes Conditions.
19.4. L’Investisseur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à dater du jour de la conclusion de la Convention pour se rétracter de la Convention qu’il a conclue par l’intermédiaire du Site, et ce, sans qu’il doive indiquer de motif et sans qu’il soit redevable d’une pénalité. A cet effet, l’Investisseur doit adresser un courrier électronique à ECCO NOVA en faisant état, de manière non-équivoque, de sa volonté de se rétracter, à l’adresse électronique suivante : invest@ecconova.com. La notification, par l’Investisseur à ECCO NOVA, de sa volonté de se rétracter, vaudra également envers ECCO NOVA FINANCE ou le Porteur de Projets en ce qui concerne la Convention conclue avec ECCO NOVA FINANCE ou avec le Porteur de projets et ce, endéans le délai identique de 14 jours calendrier.
Dans l’hypothèse où l’Investisseur aurait déjà effectué un paiement en exécution de la Convention endéans le délai de 14 jours précité, le montant payé lui sera restitué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours calendrier à dater du jour où ECCO NOVA aura reçu la notification de la décision de l’Investisseur de se rétracter. Le remboursement opéré par ECCO NOVA FINANCE ou MONEYTRANS comprendra également le montant forfaitaire de 15€ TVAC visé à l’article 11.3 et correspondant aux frais administratifs de souscription destinés à couvrir les frais bancaires exposés effectivement par ECCO NOVA FINANCE ou ECCO NOVA.
ARTICLE 20 – FISCALITE
20.1. L’attention du Candidat-Investisseur est attirée sur le fait que les taux d’intérêt communiqués sur le Site et prévus dans la Convention sont des taux d’intérêt bruts. Ces taux doivent dès lors être appréhendés avec les réserves relatives à l’éventuelle obligation de retenue à la source du précompte mobilier et au paiement d’impôts dans le chef de l’Investisseur qui recevra les intérêts, notamment au titre de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés.
En concluant une Convention qui est une convention de prêt, l’Investisseur est amené à percevoir des intérêts. En conséquence, les intérêts perçus par les personnes physiques ayant leur résidence fiscale en Belgique feront l’objet d’une retenue du précompte mobilier à la source, soit par le Porteur de projets, soit par ECCO NOVA FINANCE. Cette retenue à la source est libératoire de sorte que l’Investisseur reçoit des intérêts nets. Des règles particulières peuvent, par ailleurs, s’appliquer en ce qui concerne la fiscalité des prêts régionaux tels que visés à l’article 21.
En ce qui concerne les Investisseurs personnes morales, aucune retenue à la source n’est prévue de sorte qu’il leur incombe personnellement de déclarer les intérêts perçus en rémunération des prêts qu’elles auraient consentis.
20.2. Les Levées de fonds et la conclusion subséquente de Conventions organisées par ECCO NOVA sont destinées exclusivement au territoire belge. Par conséquent, toute personne non-résidente fiscalement en Belgique qui souhaiterait conclure une Convention doit au préalable vérifier et s’assurer de la conformité de la conclusion d’une telle Convention avec la législation en vigueur dans l’Etat dans lequel elle réside fiscalement, notamment quant au paiement de taxes qui pourraient être dues dans cet Etat en raison de la conclusion d’une telle Convention. Les revenus mobiliers issus de l’exécution de la Convention pourraient, en effet, faire l’objet d’une éventuelle retenue à la source conformément aux dispositions des conventions préventives de la double imposition auxquelles la Belgique est partie. Les personnes physiques n’ayant pas de résidence fiscale en Belgique se voient offrir, lors de la conclusion de la Convention, le choix entre deux options : soit opter pour une retenue du précompte mobilier à la source par le Porteur de projets ou par ECCO NOVA FINANCE, soit effectuer elles-mêmes les intérêts perçus dans le pays où se situe leur résidence fiscale.
20.3. ECCO NOVA et ECCO NOVA FINANCE ne sont aucunement responsables des obligations fiscales qui incombent aux Investisseurs et aux Porteurs de projets. De même, ECCO NOVA et ECCO NOVA FINANCE ne peuvent non plus être tenues pour responsables des éventuels changements qui interviendrait en matière fiscale et qui affecteraient ces obligations.
20.4. Dans la mesure où une Levée de fonds serait présentée comme donnant lieu à des avantages fiscaux prévus aux articles 21 et 14526 du CIR/92, ECCO NOVA s’engage à renseigner le montant maximal dont pourrait bénéficier l’Investisseur.
20.5. ECCO NOVA, en tant que plate-forme de financement alternatif agréée et ECCO NOVA FINANCE en tant que véhicule de financement, peuvent le cas échéant être amenées à fournir des informations relatives aux Conventions conclues à l’administration fiscale si elles en sont requises.
ARTICLE 21 - PRETS REGIONAUX
21.1. ECCO NOVA peut proposer aux Candidats-Investisseurs de souscrire à des Levées de fonds dans le cadre desquelles une Convention sera conclue entre l’Investisseur et le Porteur de projet, sans qu’il y ait recours à ECCO NOVA FINANCE, et permettant à l’Investisseur d’obtenir un avantage fiscal qui pourra lui être alloué, selon les cas, par la Région wallonne (prêt « coup de pouce, par exemple), par la Région flamande (winwinlening, par exemple), ou par la Région de Bruxelles-Capitale (prêt « proxi »/proxilening », par exemple).
Les avantages fiscaux auxquels peuvent prétendre les Investisseurs qui souscrivent à de telles Levées de fonds seront détaillés sur le Site et dans la Note d’Information, tout comme les conditions auxquelles les Investisseurs doivent répondre et les modalités pratiques qu’ils doivent respecter pour pouvoir en bénéficier.
Ces conditions et modalités sont fonction de l’opération envisagée et des exigences posées par la Région concernée. Toutefois, les conditions suivantes sont posées dans toutes les Régions concernées :
Ces conditions peuvent être amenées à être modifiées par les Régions concernées sans qu’ECCO NOVA ne puisse en être tenue pour responsable.
21.2. Ensuite de la conclusion d’une Convention entre l’Investisseur et le Porteur de projets dans le cadre d’une telle Levée de fonds, et du versement, par l’Investisseur, du montant prêté, ECCO NOVA procèdera à toutes les démarches nécessaires auprès des entités mandatées par les Régions concernées en vue de faire enregistrer et valider les Conventions par les autorités compétentes des Régions concernées.
21.3. Sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef, ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d'une obligation consistant en une des prestations principales du contrat, ECCO NOVA ne pourra, en aucun cas être tenue pour responsable dans l’hypothèse où il serait décidé par les autorités compétentes de la Région concernée que l’Investisseur n’est, en réalité, pas éligible à l’avantage fiscal lié à la Levée de fonds.
ARTICLE 22 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
22.1. ECCO NOVA et ECCO NOVA FINANCE agissent tous deux en qualité de responsables conjoints du traitement au sens de l’article 26 du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD »). Leur délégué à la protection des données est M. Pierre-Yves Pirlot (e-mail : privacy@ecconova.com).
22.2. La Politique de Confidentialité complète (en ce compris le détail des données traitées, des finalités des traitements ainsi que leur base légale) d’ECCO NOVA et d’ECCO NOVA FINANCE est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.ecconova.com/fr/vie-privee; https://www.ecconova.com/nl/privacy
22.3. Les données à caractère personnel du (Candidat-) Investisseur et des Investisseurs et, le cas échéant, de leur représentant personne physique, font l’objet d’un encodage dans les fichiers informatiques et en format papier d’ECCO NOVA.
22.4. En cas de création d’un « compte utilisateur » par le (Candidat) Investisseur, ECCO NOVA collecte ses données à caractère personnel afin de notamment lui permettre de créer, d’accéder et de gérer son « compte utilisateur ». Ce traitement repose sur la nécessité contractuelle (article 6, 1, b) du RGPD).
22.5. Dans le cas où le (Candidat-) Investisseur décide d’investir, ECCO NOVA traite notamment des données afin de permettre au (Candidat-) Investisseur d’investir librement dans les projets proposés sur la plateforme. Ce traitement repose sur la nécessité contractuelle (article 6, 1, b) RGPD).
ECCO NOVA traite également des données afin d’évaluer le caractère approprié du profil du (Candidat-) Investisseur en termes de connaissance et d’expérience en matière d’investissement. Ce traitement repose sur les obligations légales qui s’imposent à ECCO NOVA et ECCO NOVA FINANCE (article 6, 1, c) RGPD).
22.6. ECCO NOVA adressera au (Candidat-) Investisseur des courriels l’informant des Levées de fonds qu’elle propose ainsi que des informations relatives à son domaine d’activité ou susceptible d’intéresser le (Candidat-) Investisseur. Ce traitement repose sur le consentement du (Candidat-) Investisseur (article 6, 1, a) RGPD). Ce dernier dispose du droit de refuser l’envoi de ces courriels en adressant un courriel à ECCO NOVA à l’adresse suivante : info@ecconova.com.
22.7. ECCO NOVA communique ces données exclusivement aux membres de son personnel assignés au suivi de l’exécution des relations contractuelles et à l’exploitation du Site, ainsi qu’à ECCO NOVA FINANCE et MONEYTRANS. Ce traitement repose sur la nécessité contractuelle (article 6, 1, b) RGPD) dès lors que des relations contractuelles se nouent ou peuvent se nouer entre les (Candidats-) Investisseurs et ECCO NOVA et/ou ECCO NOVA FINANCE.
ECCO NOVA est également susceptible de communiquer ces données à toute administration compétente qui la requérait de le faire. Cette communication repose sur les obligations légales qui s’imposent à ECCO NOVA et ECCO NOVA FINANCE (article 6, 1, c) RGPD).
22.8. Les données à caractère personnel traitées par ECCO NOVA sont conservées par ECCO NOVA durant toute la période d’inscription du (Candidat-) Investisseur sur le Site. Dans l’hypothèse où le (Candidat-) Investisseur se désinscrit du Site, ECCO NOVA conservera ses données en vue de la poursuite de l’exécution des obligations contractuelles qui persisteraient même ensuite de la désinscription, ainsi que, conformément à l’article 26, alinéa 2, de la loi Crowdfunding, pendant une durée de cinq ans prenant cours soit à dater de la désinscription, soit à dater de l’extinction des obligations contractuelles qui persisteraient ensuite de la désinscription. Ces délais seront majorés, le cas échéant, des délais de prescription applicables.
22.9. Chaque personne dont les données font l’objet d’un traitement a un droit de consulter ces données, lesquelles lui seront transmises dans un format clair, concis et compréhensible et en cas d’inexactitude de celles-ci, a le droit de les rectifier et/ou de les compléter. Chaque personne concernée a également le droit de solliciter la limitation du traitement de ses données dans les cas prévus à l’article 18 du Règlement UE 2016/ 679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Enfin, la personne concernée a le droit de solliciter l’effacement de ses données lorsque le traitement de celles-ci n’est plus nécessaire à l’exécution des relations contractuelles la liant à ECCO NOVA et sous réserve des obligations légales d’ECCO NOVA en matière de conservation des données.
En vue d’exercer les droits énoncés ci-dessus, la personne concernée envoie gratuitement une demande écrite par courriel à l’adresse électronique suivante info@ecconova.com. Cette demande doit être accompagnée d’une photocopie recto verso de sa carte d’identité conformément à l’article 12 du Règlement précité.
21.10. La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation concernant l’exercice de ses droits devant l’Autorité de protection des données dont les coordonnées sont les suivantes :
Autorité de protection des données Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
ARTICLE 23 - COMMUNICATIONS
Toute communication à effectuer à l’égard du Candidat-Investisseur ou de l’Investisseur sera réputée correctement effectuée si elle l’est à l'adresse électronique ou postale indiquée par le celui-ci lors de la création de son compte sur le Site.
ARTICLE 24 - RENONCIATION
Aucune renonciation de la part d’ECCO NOVA et d’ECCO NOVA FINANCE à l'un quelconque de leurs droits ne pourra être déduit que de l’expression expresse, certaine et écrite en ce sens.
ARTICLE 25 - NULLITÉ
La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions d’utilisation se limitera à la clause nulle et n’affectera pas le reste de ces Conditions.
ARTICLE 26 - DROIT APPLICABLE
L'utilisation du Site ainsi que toute Convention conclue par le biais du Site sont régies par le droit belge.
Cependant, la présente disposition ne peut en aucun cas porter atteinte aux dispositions plus protectrices dont le Candidat-Investisseur ou l’Investisseur consommateur (tel que le consommateur est entendu au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique) bénéficie le cas échéant en application de son droit national.
ARTICLE 27 – ABSENCE DE FONDS DE GARANTIE
A la connaissance d’ECCO NOVA, il n’existe pas de fonds de garantie ou d’indemnisation permettant de couvrir les investissements que les Investisseurs réalisent via la conclusion de Conventions par l’intermédiaire du Site.
ARTICLE 28 – REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES DE CONSOMMATION
Conformément à l’article 14 du règlement européen 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, ECCO NOVA communique ici le lien vers la plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL) : http://ec.europa.eu/odr.
ARTICLE 29 – JURIDICTIONS COMPETENTES
Tout litige relatif, directement ou indirectement, à l’utilisation du Site à la conclusion, à l’exécution, ou encore à l’interprétation des Conventions conclues par le biais du Site seront de la compétence des juridictions de Liège (Belgique), Division Liège, sans préjudice de l’application de l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire et des droits dont le Candidat-Investisseur ou l’Investisseur consommateur bénéficie le cas échéant en application de dispositions plus protectrices de son droit national.