Conditions générales d‘utilisation

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Nos CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

LISEZ ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D'UTILISATION (« ACCORD » OU « CONDITIONS D'UTILISATION ») AVANT D'UTILISER LES SERVICES PROPOSÉS PAR LA SPRL ECCO NOVA. («ECCO NOVA»). CET ACCORD DÉFINIT LES CONDITIONS D'UTILISATION CONTRAIGNANTES DU SITE D’ECCONOVA (« SITE »). EN VOUS ENREGISTRANT ET/OU EN UTILISANT LA PLATEFORME DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, VOUS ACCEPTEZ DE VOUS CONFORMER À CES CONDITIONS GENERALES QUI S'APPLIQUENT À TOUS LES UTILISATEURS DU SITE. L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DÉFINIES ET UTILISÉES DANS LES PRÉSENTES S'APPLIQUENT À VOTRE RELATION AVEC ECCO NOVA, ET CE A L’EXCLUSION DE VOS PROPRES CONDITIONS GENERALES.

 

 

 

Article 1 – CONDITIONS D’UTILISATION

 

1.1 Présentation du Site

 

Le site internet  contenant cette plate forme, ci-après dénommé « le Site », est la propriété de la SPRL Ecco Nova (« ECCO NOVA »), dont le siège se situe à 4031 Angleur, rue des Gardes-Frontière 1. ECCO NOVA en assure la gestion. 

ECCO NOVA est une société mettant à disposition une plate-forme en ligne dont l’objet est de faciliter le développement de projets dans les secteurs de la production d’énergie et de l’efficacité énergétique et ayant un objet durable en offrant aux acteurs de ces secteurs une solution de financement collaboratif.  Le Site a donc pour objet la mise en présence, d’une part, de sociétés et/ou entrepreneurs désireux d’emprunter des fonds destinés à financer leur activité, ci-après dénommées les « Candidats Porteur de projets », et d’autre part, de personnes désireuses de réaliser un investissement sous la forme d’un prêt producteur d’intérêts, ci-après dénommées les « Candidats investisseurs ».

1.2 Inscription et acceptation des conditions générales

 

L’accès à la page d’accueil du Site ainsi qu’à son contenu, est libre sans formalité d’inscription préalable. Toutefois, dans le futur, certaines pages du Site, telle que celles relatives aux Candidats Porteur de projets, aux prochaines levées de fonds et à la conclusion effective d’une convention de prêt pourraient être réservées aux personnes qui se sont préalablement inscrites sur le Site soit en qualité de « Candidat investisseur », soit en qualité de « Candidat Porteur de projet ». Dans un premier temps, l’inscription au site se fait automatiquement par la souscription à un projet en ce qui concerne les Candidats investisseurs et par la signature d’une convention de mandat avec ECCO NOVA en ce qui concerne les Porteurs de projet.  : 

- L’inscription au Site en qualité de Candidat investisseur implique le fait d’avoir préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales.

L’inscription au Site implique également d’être majeur et de disposer de la capacité juridique pour contracter.

Avant de valider son inscription, le futur Candidat investisseur sera invité à confirmer qu’il a effectivement pris connaissance et qu’il accepte sans réserve les présentes conditions générales.

- L’inscription au Site en qualité de Candidat Porteur de projet implique également le fait d’avoir préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales.

L’inscription au Site implique également d’être majeur et de disposer de la capacité juridique pour contracter.

 

Avant de valider son inscription, le futur Candidat Porteur de projet sera invité à confirmer qu’il a effectivement pris connaissance et qu’il accepte sans réserve les présentes conditions générales.

 

Article 2 –DESCRIPTION DE FONCTIONNEMENT ET CONDITIONS DU SITE 

 

Le processus classique que permet l’utilisation de la plateforme prévue par le Site est le suivant : 

- Un Candidat investisseur doit nécessairement et préalablement s’inscrire sur le Site pour : 

o avoir accès à la partie du Site relative aux appels à emprunts des Candidats Porteur de projet ; et

o pouvoir, le cas échéant, conclure une convention de prêt avec le Candidat Porteur de projet de son choix.

Lorsqu’un Candidat investisseur a fait le choix d’un Candidat Porteur de projet et qu’il désire conclure avec lui une convention de prêt, la conclusion dudit contrat a lieu par le biais du Site et de la plate-forme qu’il contient, sans qu’ECCO NOVA ne soit nullement partie à la convention de prêt.

- Lorsque un Candidat Porteur de projet conclu un contrat de mandat avec ECCO NOVA, mandatant cette dernière en vue de le mettre en contact avec des candidats investisseurs, débute une période de souscription destinée à la levée d’un montant déterminé, ci-après la « Levée de fonds ».

Tant que le montant déterminé pour la Levée de fonds n’est pas atteint ou que le délai précité pour l’atteindre n’aura pas expiré et sauf l’hypothèse de l’exercice par l’Investisseur de son droit de rétractation prévu ci-dessous, la somme versée par le Candidat investisseur, entretemps devenu « Investisseur », demeurera bloquée sur le compte du Candidat Porteur de projet, devenu « Porteur de projet », ouvert spécialement pour l’occasion.

La convention de prêt est, en règle générale (« Offres de type 1 »), donc conclue sous la condition suspensive de la réalisation de l’objectif fixé dans le délai fixé sur le site étant précisé qu’en cas de non réalisation de la condition, à savoir dans l’hypothèse où l’objectif ne serait pas atteint dans le délai fixé, les obligations souscrites par l’Investisseur et le Porteur de projet dans la convention de prêt ne devront pas être exécutées.

Dans une telle hypothèse, le montant versé par l’Investisseur au Porteur de projet lui sera remboursé au moyen d’un virement dans un délai de 30 jours calendrier à dater du constat définitif de la non atteinte de l’objectif fixé SAUF : 

o si les modalités de l’offre de prêt à laquelle l’Investisseur a souscrite prévoient que le délai fixé peut -être prolongé (« Offres de type 2 »). Dans ce cas, il faudra tenir compte, pour la détermination de la réalisation ou non de la condition suspensive précitée, de l’éventuelle prolongation de la période de souscription ; ou 

o si les modalités de l’offre de prêt à laquelle l’Investisseur a souscrite prévoient que l’objectif fixé était indicatif. Dans cette dernière hypothèse (« Offres de type 3 »), la convention de prêt n’est pas conclue sous la condition suspensive de l’atteinte d’un objectif par le Candidat Porteur de projet. 

- Pour les Offres de type 1 et 2, dans l’hypothèse où la condition suspensive se réalise, à savoir si le montant déterminé est atteint dans le délai imparti, le montant total recueilli sur le compte du Porteur de projet sera libéré et mis à sa disposition.

Pour les Offres de type 3, le montant total recueilli sur le compte du Porteur de projet sera libéré et mis à sa disposition à l’expiration du délai imparti quelle que soit l’importance du montant recueilli.

 

Dans tous les cas, les fonds versés par l’Investisseur ne pourront donc être affectés à un autre usage que 

o celui de la Levée de fonds à laquelle ils sont destinés ; ou 

o en cas de défaillance de la condition suspensive ou d’exercice par l’Investisseur de son droit de rétractation, ils feront l’objet d’une restitution à l’Investisseur.

En cas de non réalisation de la condition suspensive, les fonds versés par un Investisseur au Porteur de projet lui seront remboursés par ce dernier dans un délai de 20 jours calendrier à dater de la défaillance de la condition, à savoir dans l’hypothèse où l’objectif ne serait pas atteint dans le délai fixé. S’il s’avère impossible de procéder au remboursement, par exemple, en raison du blocage ou de la clôture du compte de l’Investisseur, les fonds appartenant à ce dernier demeureront en attente de remboursement sur le compte du Porteur de projet.

Un courrier électronique sera adressé par ECCO NOVA à l’Investisseur à l’adresse électronique et à l’adresse postale renseignées par l’Investisseur lors de la conclusion de la convention de prêt en l’invitant à communiquer ses nouvelles coordonnées bancaires. A défaut de réaction de l’Investisseur dans un délai d’un mois à dater du premier envoi, un second courrier électronique et un courrier recommandé seront adressés à l’Investisseur. Un montant forfaitaire de 20 EUR par envoi recommandé sera toutefois déduit de la somme à rembourser à l’Investisseur afin de couvrir les frais de rappel et de gestion. De même, les fonds à rembourser aux Investisseurs seront déduits des éventuels frais bancaires qui pourraient, le cas échéant, être dus si le compte de l’Investisseur requiert un virement international.

- Une convention de prêt doit porter sur un montant minimum de 100 (cent) EUR.

En pratique, le montant de l’investissement choisi par l’Investisseur est versé au moyen d’un virement bancaire effectué par l’Investisseur sur le compte financier du Porteur de projet. 

Tout investissement implique un frais forfaitaire fixe (de l’ordre de 25 EUR TTC, montant exact précisé dans la description du projet) payé par l’Investisseur sur le compte du Porteur de projet, couvrant les frais bancaires afférents à l’Investissement qui ne sera, dès lors qu’il s’agit de couvrir des frais forfaitaires fixes, pas remboursé à l’Investisseur en cas d’exercice de son droit de rétractation.   

Le contrat est pleinement exécuté par l’Investisseur dès l’instant où il a effectué le virement au profit du Porteur de projet.

La preuve de la conclusion du contrat et de l’acceptation de ses termes par l’Investisseur résultera tout autant de la volonté de l’Investisseur manifestée par son acceptation de la convention de prêt sur le Site et confirmée par l’envoi automatique de l’invitation à payer sans pour autant que la convention de prêt ait fait l’objet d’une signature des deux parties, que par l’exécution du contrat par l’Investisseur au moyen de l’exécution du virement précité. A sa demande, l’Investisseur pourra recevoir une copie signée du contrat. Cette demande devra être adressée au siège d’ECCO NOVA et il y sera donné suite dans les 30 jours à compter de son envoi par l’Investisseur.  

L’Investisseur recevra un courrier électronique lui confirmant le bon déroulement de l’opération et la conclusion effective de la convention de prêt, l’invitant à effectuer le virement dans un délai de 14 jours calendrier conformément au bulletin de virement joint en annexe à la convention de prêt.

 

Compte tenu du droit de rétractation dont dispose l’Investisseur lors de la souscription à une Levée de fonds et donc lors de la conclusion d’une convention de prêt, les fonds que l’Investisseur s’est engagé à verser ne seront pris en compte pour déterminer si l’objectif fixé à été atteint que :

o pour autant qu’ils aient été effectivement crédités sur le compte spécialement ouvert par le Porteur de projet pour la Levée de fonds.

o pour autant que l’Investisseur n’ait pas notifié à ECCO NOVA son intention de se rétracter dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion de la convention de prêt.

En outre et pour déterminer si l’objectif a été atteint et si la condition suspensive est réalisée, ECCO NOVA se placera 20 jours calendrier après le dernier jour de la période de souscription pour la Levée des fonds cette période ayant le cas échéant été prolongée en application des présentes conditions générales d’utilisation (Offre de type 2).

- Chaque Levée de fonds sera plafonnée afin que l’objectif fixé ne puisse pas être dépassé.

Lorsque l’objectif fixé aura été atteint, la période de souscription prendra automatiquement fin, le cas échéant de façon anticipée par rapport au terme initialement fixé.

ECCO NOVA et le Porteur de projet ne pourront en aucun cas être tenus responsables d’une clôture anticipée de la période de souscription d’une Levée de fonds dès lors que la participation à une Levée de fonds par la conclusion d’une convention de prêt est, par nature, limitée et intervient sur une base « first come, first served ».

- Les modalités de remboursements du prêt conclu entre l’Investisseur et le Porteur de projet ainsi que, le cas échéant, de remboursement anticipatifs, sont prévus par la convention de prêt conclues entre le Porteur de projet et l’investisseur. Elles peuvent varier selon les projets entre les différentes formules suivantes : 

o Soit le Porteur de projet effectue des remboursements mensuels / trimestriels dont le montant est fixe et représente pour partie du capital et pour partie des intérêts. Un tableau d’amortissement est joint à chaque convention de prêt, au moment de sa conclusion.

L’Investisseur recevra chaque mois un montant identique au titre du remboursement du prêt. .

o Soit le capital sera remboursé exclusivement à l’échéance tandis que les intérêts y afférents seront versés à l’Investisseur mensuellement ou trimestriellement. 

 

Pour le surplus, le Site ainsi que la convention de prêt relatif à chaque Levée de fonds, auxquels les présentes conditions générales renvoient, énoncent avec précision les modalités de remboursement du prêt choisies par le Porteur de projet ainsi que la détermination du taux d’intérêt. 

Les fonds sont versés directement par le Candidat investisseur au Candidat Porteur de projet et les remboursements sont effectués en sens inverse sans que les fonds ne transitent à aucun moment par le patrimoine d’ECCO NOVA.

Article 3 - CHOIX DES CANDIDATS PORTEUR DE PROJETS – RISQUES DES INVESTISSEURS - ABSENCE DE RESPONSABILITE D’ECCO NOVA

3.1 - Nature des services d’ECCO NOVA

ECCO NOVA ne preste aucun service d’investissement ni n’exerce aucune activité d’investissement au sens de l’article 46 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d’investissement.

En particulier, ECCO NOVA ne reçoit, ne transmet ni n’exécute aucun ordre portant sur des instruments financiers.

 

De même, ECCO NOVA n’exerce aucune activité de conseil en investissement au sens de l’article 46, 9° de la loi précitée du 6 avril 1995 et ne fournit aucune recommandation personnalisée au sens de l’article 46, 10° de ladite loi. 

ECCO NOVA n’exerce pas d’avantage d’activité de gestion de portefeuille au sens de l’article 46, 8° de la loi précitée du 6 avril 1995.

Enfin, ECCO NOVA n’agit pas en qualité d’intermédiaire financier ni en qualité d’intermédiaire qualifié au sens de l’article 2, 9° et 10° de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ni en qualité d’intermédiaire en services bancaires et services d’investissement au sens de l’article 4 de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers. ECCO NOVA ne procède pas non plus à de l’intermédiation au sens de l’article 13 de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur les marchés réglementés.

Par ailleurs et dans la mesure où les Levées de fonds ainsi que les services offerts par ECCO NOVA dans le cadre du Site ne constituent pas des offres publiques au sens de l’article 3 de la loi du 16 juin 2006 visée à l’article 3.2 in fine des présentes conditions générales, la FSMA n’a donc pas opéré de contrôle préalable de l’information fournie sur le Site en ce qui concerne les Candidats-Porteur de projets, la présentation qui en est faite et les Levées de fonds organisées.

Les Levées de fonds apparaissant sur le Site ne donnent pas lieu à l’émission et à l’approbation d’un prospectus par la FSMA.

3.2 - Sélection des Candidats Porteur de projets par ECCO NOVA - obligation de moyen

Les Candidats Porteur de projets font l’objet d’une sélection préalable par ECCO NOVA tenant compte de :

- leur projet à préoccupation durable, 

- de  divers critères liés à leur rentabilité et solvabilité existantes 

- leurs perspectives de croissance et de développement futurs 

ECCO NOVA fait de son mieux afin de choisir des Candidats investisseurs qui possèdent un dossier sérieux. Cependant, ce sont néanmoins pour la plupart de jeunes entreprises désireuses de financer leur activité. Le risque est donc accru par comparaison avec des sociétés cotées sur un marché réglementé ou non cotées mais disposant d’une plus longue existence.

En ce qui concerne la présentation de Candidats Porteur de projets sur le Site, l’objet de l’activité de ECCO NOVA se limite à donner son avis sur son projet à caractère durable, sans que cet avis ne puisse constituer ni ne puisse être interprété comme un conseil en investissement tel que précisé ci-dessus.

3.3- Remboursement par les Porteur de projets - exonération de responsabilité d’ECCO NOVA 

ECCO NOVA ne garantit et ne prend aucun engagement de quelque nature que ce soit quant à leur performance ou solvabilité futures.

Le rôle d’ECCO NOVA se limite à mettre des Candidat investisseurs en présence de Candidats-Porteur de projets afin de leur permettre de conclure une convention de prêt à intérêt. 

ECCO NOVA ne garantit nullement la bonne exécution de ses obligations par le Porteur de projet ni la bonne fin de la convention de prêt, celle-ci dépendant de la solvabilité du Porteur de projet pendant toute la durée de la convention de prêt.

L’Investisseur sera donc sans recours à l’égard d’ECCO NOVA en cas de défaut de paiement du Porteur de projet.

L’attention de l’Investisseur est particulièrement attirée sur le fait de conclure une convention de prêt comporte dans le chef de l’Investisseur une part de risque quant au remboursement intégral du prêt en capital et intérêts dès lors que ce remboursement intégral dépend de la solvabilité du Porteur de projet pendant la durée nécessaire au paiement des trimestrialités requises destinées à rembourser le prêt.

Il existe en effet un risque dans le chef de l’Investisseur de ne pas récupérer tout ou partie du capital ou des intérêts, notamment en cas de défaillance ou insolvabilité du Porteur de projet. L’Investisseur reconnaît expressément qu’ECCO NOVA n’a aucune influence sur ces circonstances et ne peut donc aucunement voir sa responsabilité engagée de quelque manière que ce soit en cas d’absence de remboursement par le Porteur de projet.

Les rendements du passé ne constituent pas une garantie de rendements futurs en sorte qu’hormis le cas de dol, la responsabilité d’ECCO NOVA ne saurait être engagée en cas de dommage subi par un Investisseur à la suite de la détérioration de la situation financière d’un Porteur de projet ou en raison de sa défaillance dans le cadre du remboursement de la convention de prêt.

Il appartient donc au Candidat investisseur de faire sa propre analyse du Candidat Porteur de projet et, le cas échéant, de recueillir les conseils d’un conseiller en investissement, l’avis donné par ECCO NOVA sur le Site n’ayant pas vocation à s’y substituer.

La souscription à une Levée de fonds et la conclusion d’une convention de prêt implique également que l’Investisseur patiente jusqu’au terme du prêt afin de recevoir le remboursement du prêt en capital et intérêts.

Par l’acceptation des présentes conditions générales, le Candidat investisseur et le Candidat Porteur de projet déclarent être dûment informé de ces risques et les accepter.

 

Article 4 – EXONERATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE RELATIVEMENT AU CONTENU ET AU FONCTIONNEMENT DU SITE ET AUTRES EXONERATIONS

4.1 Contenu du site et utilisation

L’accès et l’inscription des Candidats-Porteur de projets au Site sont gratuits.

En revanche et nonobstant le fait que ECCO NOVA veillera à mettre son site à disposition des Candidat investisseurs ou, plus généralement, des internautes, de manière continue et ininterrompue, ECCO NOVA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'interrompre l'accès au Site pour des raisons d'ordre technique ou autres ainsi que de mettre fin à ses services et ce sans pouvoir être en aucune façon tenue responsable de ces interruptions et des conséquences éventuelle fâcheuses qui pourraient en découler pour les internautes en général, pour les Candidat investisseurs en particulier ou pour les tiers. 

Il en va notamment ainsi si l’interruption d’accès au Site intervenait pendant une période de Levée de fonds et si, en raison de cette interruption, un internaute ou un Candidat investisseur se retrouvait empêché de prendre part à la levée de fonds et de conclure la convention de prêt qui s’y rapporte.

La responsabilité d’ECCO NOVA ne pourra en aucun cas être mise en cause en cas d’interruption du service et il ne pourra lui être réclamé aucune indemnisation du chef de manque à gagner ou de perte d’opportunité, de perte de chance, de perte de gain ou profit ou de perte de temps.

ECCO NOVA décline toute responsabilité en cas d’erreur, omission ou inexactitude des informations renseignées sur le Site, sauf le cas de dol. Par ailleurs, ECCO NOVA ne pourrait être tenue responsable des éventuelles inexactitudes ou défauts de validité des documents juridiques auxquels le Candidat investisseur aura souscrit ou adhéré via le Site, ce dernier ayant l’obligation de comprendre la portée, le contenu et les conséquences juridiques de ces documents et, le cas échéant, de requérir un avis juridique.

Dans certaines de ses rubriques, le Site contient des liens hypertexte vers du contenu émanant de tiers ou vers des sites internet exploités par des tiers.  ECCO NOVA n’est pas responsable de la qualité ou de l'exactitude de ces sites internet et de leur contenu et ne peut pas d’avantage être considéré comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites web ou leur contenu.

ECCO NOVA n’est pas responsable de la gestion par les internautes de leur mot de passe et de leur compte. 

4.2- Divers

ECCO NOVA n’est pas non plus responsable du respect de leurs obligations légales, notamment en matière fiscale.

4.3- Conséquences

Par l’acceptation des présentes conditions générales, le Candidat investisseur et le Candidat Porteur de projet déclarent être conscients des limitations de responsabilité contenues aux articles 3 et 4 des présentes conditions qui s’interpréteront le plus largement que ce que le droit belge le permet.

S’il devait néanmoins s’avérer que la responsabilité de ECCO NOVA est engagée nonobstant les cas d’exonération énoncés dans les articles 3 et 4 des présentes conditions générales, la responsabilité de ECCO NOVA sera en tout état de cause limitée au montant de la rémunération qui lui aura été payée par les Porteur de projets.

Article 5 – DROIT DE RETRACTATION 

Les Candidat investisseurs disposent d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter des présentes conditions générales et pour renoncer sans frais ni pénalité au fait de devenir Candidat investisseur ou Investisseur.

Ce délai de 14 jours court à compter du jour où le contrat avec ECCO NOVA est conclu par l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Pour se rétracter valablement pendant le délai imparti, le Candidat investisseur doit adresser un courrier électronique à ECCO NOVA à l’adresse Rue des Gardes-Frontière 1, 4031 Angleur dans le délai de 14 jours précité.

Si avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le Candidat investisseur a d’ores et déjà souhaité conclure une convention de prêt et, le cas échéant, a déjà exécuté celui-ci en versant le montant du prêt au profit du Porteur de projet, la rétractation par le Candidat investisseur dûment notifiée à ECCO NOVA emportera également, de plein droit, rétractation à l’égard du Porteur de projet en ce qui concerne la convention de prêt conclu avec ce dernier dans le même délai de 14 jours.

Le cas échéant, les fonds qui auraient déjà été versés par le Candidat investisseur, devenu Investisseur, lui seront restitués par le Porteur de projet dans un délai de 20 jours calendrier à dater de la réception de son courrier électronique de rétractation, à l’exception des frais forfaitaires qui couvrent les frais bancaires liés aux différentes transactions effectuées.

Article 6 - COMPORTEMENT (DE)LOYAL DES CANDIDATS INVESTISSEURS ET CONSEQUENCES

Indépendamment de l’exercice par l’Investisseur de son droit de rétractation, toute inexécution éventuelle par l’Investisseur de son obligation de procéder au versement de la somme convenue dans la convention de prêt dans le délai contractuel, met à mal le bon déroulement de la Levée de fonds.

Cela pourrait induire ECCO NOVA, le Porteur de projet et les autres Candidat investisseurs à croire que l’objectif fixé est atteint et donc que la Levée de fonds est déjà clôturée alors que tel ne serait pas le cas. 

Une telle situation pourrait avoir pour conséquences : 

- de priver d’autres Candidat investisseurs de la possibilité de participer à la Levée de fonds, et 

- de causer un dommage au Porteur de projet et à ECCO NOVA si cela avait pour effet de remettre en cause la réalisation de la condition suspensive s’il devait s’avérer qu’en raison de la défaillance de l’Investisseur, l’objectif fixé ne serait en réalité pas atteint. 

Afin d’éviter les dommages importants, sur lesquelles l’attention des Candidats investisseur est spécifiquement attirée, que ces inexécutions contractuelles pourraient causer l’Investisseur qui n’aurait pas payé le montant contractuel dans un délai de 20 jours calendrier sera privé automatiquement et sans recours possible du droit de prendre part à la Levée de fonds dont il sera exclu, ce qui emportera la résiliation immédiate et automatique, à ses torts exclusifs, de la convention de prêt. En conséquence, l’Investisseur qui n’aurait pas payé le montant contractuel dans un délai de 20 jours calendrier à dater de la conclusion du prêt se rendrait débiteur d’une indemnité forfaitaire minimum, compensant le dommage subi par ECCO NOVA et le Porteur de projet en raison de l’inexécution de son obligation, égale à 75 % du montant du prêt en capital que l’Investisseur s’est engagé à verser lorsque ce montant est compris entre 100 (cent) EUR et 5.000 (cinq mille) EUR, à 50 % du montant du prêt en capital lorsque celui-ci est supérieur à 5.001 (cinq mille et un) EUR.

Les Candidats investisseurs et les Investisseurs reconnaissent que cette indemnité forfaitaire constitue un minimum en raison des conséquences lourdes de leur inexécution contractuelle. ECCO NOVA et le Porteur de projet se réservent en effet le droit de réclamer une indemnité plus importante en cas de dommage encore plus important.  

ECCO NOVA et le Porteur de projet seront admis à agir conjointement en justice à l’égard de l’Investisseur afin d’obtenir le paiement de ladite indemnité forfaitaire.

En cas d’inexécution contractuelle d’Investisseurs, ECCO NOVA se réserver la possibilité de prolonger  la période de souscription pour la Levée des fonds au maximum d’une durée égale à la période de souscription initiale, et ce que ce soit pour les Offres de type 1, 2 ou 3.

Article 7 - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS DU SITE 

7.1

Sous peine de vider de sa substance la mission d’ECCO NOVA, les Candidat investisseurs et Investisseurs s’interdisent d’entrer en contact, de quelque façon que ce soit et par quelque mode de communication que ce soit, avec les Candidats-Porteur de projets et les Porteur de projets, à l’exception des messages qu’ils peuvent leur adresser par l’intermédiaire du Site.

7.2

Les Candidat investisseurs et les Investisseurs s’engagent à utiliser le Site d’une façon qui ne nuise pas aux autres internautes et autres Candidat investisseurs et Investisseurs et qui soit exempte de nuisances ou désagréments.

 

Les Candidat investisseurs et les Investisseurs demeurent seuls responsables du contenu des messages, quel que soit leur format (texte, image, son), et leur caractère (public ou privé) qu’ils laisseraient le cas échéant sur le Site.

Les Candidat investisseurs et Investisseurs s’engagent également à conserver ses codes d’accès au Site (mot de passe et nom d’utilisateur) confidentiels et à ne pas les transmettre à un tiers.

De même, les Candidat investisseurs et Investisseurs s’engagent à ne pas faire usage des codes d’accès d’un autre Candidat investisseur dont ils viendraient à avoir connaissance.

Les Candidat investisseurs et Investisseurs s’engagent également à ne pas usurper l’identité d’un tiers et à ne pas s’inscrire comme Candidat investisseur en utilisant de fausses données, que celles-ci soient purement imaginaires ou qu’elles appartiennent à un tiers.

Les Candidat investisseurs et Investisseurs déclarent que la provenance des fonds qu’ils verseront sur le compte des Porteur de projets est conforme à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme.

Article 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NON-CONURENCE 

L’ensemble du contenu présent sur le Site, en ce compris notamment les graphiques, logos, boutons, images, code HTML, base de données et icônes - à l'exception des publicités et des noms propres - est la propriété intellectuelle de ECCO NOVA et est à ce titre protégé par le droit d'auteur et par les droits du producteur d'une base de données. 

La forme de ce Site (plan, choix et disposition des rubriques, organisation des données et onglets) est protégée par le régime du droit d'auteur. 

ECCO NOVA peut interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle sur le plan qualitatif ou quantitatif du contenu de ce Site. 

La loi belge du 31 août 1998 concernant la protection juridique des bases de données (transposant la directive européenne n°96/9/CE du 11 mars 1996) dispose que l'atteinte à ces droits est passible de peines d’amende et d’emprisonnement pouvant aller respectivement jusqu'à 100.000 EUR et trois ans et, qu’en cas de récidive, ces peines peuvent être doublées. 

Certains des noms, signes distinctifs et logos figurant sur ce site web sont des marques déposées ou des noms de commerce appartenant à ECCO NOVA ou à des tiers. 

Toute copie, traduction, adaptation, modification ou usage quel qu'il soit de l'entièreté ou de l'un quelconque des éléments protégés du Site, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdit sans le consentement écrit et préalable de ECCO NOVA. Toute requête à ce sujet peut être adressée à Rue des Gardes-Frontière 1, 4031 Angleur.

Tout internaute ou Candidat investisseur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et à ne pas copier, reproduire, extraire, exploiter ou altérer, sous quelle que forme que ce soit et par quel que procédé que ce soit, les informations contenues sur le Site. A défaut de consentement écrit et préalable, ECCO NOVA n’accorde aucune licence à cet égard.

Les parties s'accordent sur le fait que toutes les informations en rapport avec Porteur de projets et ECCO NOVA soient considérées comme des informations confidentielles et/ou secret d'entreprise, sauf s'il est clairement indiqué qu'il s'agit d'une information non confidentielle ou s'il peut être démontré que l'information ressort du domaine public.

 

Aussi longtemps que dure son inscription sur le Site et pendant une période d’un an après la fin de son inscription, chaque Candidat investisseur ou Candidat Porteur de projet s’interdit de faire directement ou indirectement concurrence à ECCO NOVA en organisant ou développant une souscription pendant la durée de la présente obligation de non concurrence.

 L’obligation de non-concurrence couvre le territoire belge et français. 

Article 9 – RESTRICTION D’ACCES AU SITE ET SANCTIONS

9.1 - Interdiction d’accès au Site 

ECCO NOVA se réserve le droit unilatéral et discrétionnaire d'interdire l'accès à tout ou partie du Site à tout internaute, Candidat investisseur ou Investisseur qui, et sans que cette liste ne soit limitative :

- contreviendrait aux présentes conditions générales d'utilisation ;

- utiliserait les données personnelles auxquelles il peut avoir accès via le site pour proposer des produits ou services payants ou pour procéder à l'envoi en grand nombre de courriers électroniques non sollicités ("spamming") ;

- porterait atteinte d'une manière ou d'une autre à la réputation du Site ou de ECCO NOVA ;

- porterait atteinte aux droits intellectuels de tiers ou d’ECCO NOVA; 

- utiliserait le site à des fins illicites, offensantes, racistes, indécentes, menaçantes ou frauduleuses.

ECCO NOVA se réserve également le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes et de leur réclamer réparation pour le préjudice qui lui aurait été causé.

9.2 Résiliation unilatérale 

Chaque partie pourra immédiatement, sans mise en demeure préalable et sans aucune indemnité, mettre fin au présent contrat en raison de circonstances exceptionnelles ou en raison d'un manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles.

 

Sans que cette liste soit limitative, les parties conviennent que les circonstances suivantes sont considérées comme circonstances exceptionnelles au sens du présent article :

 

− violation de l’article 8 ;

− toute forme de faux en écriture ou de falsification de documents ;

− toute forme de malhonnêteté.

 

Les Candidats Investisseurs et les Candidats Porteur de projets seront responsables vis-à-vis d’ECCO NOVA de tout dommage qui lui serait causé par leur faute ou leur négligence. 

 

Ils acceptent explicitement que ma violation des obligations visées à l’article 8 des présentes conditions générales feront l’objet d’une indemnisation forfaitaire d’un minimum de 10.000 EUR, sans préjudice pour ECCO NOVA de prouver un dommage plus important. 

 

9.3 - Obligation d’assistance

 

Les Candidats Investisseurs et les Candidats Porteur de projets acceptent (a) de soutenir ECCO NOVA dans le cadre de toute action ou tout procès résultant de son utilisation ou utilisation inadéquate du site, de toute transaction ou autre opération entre elle et un autre utilisateur ou tiers, de la violation d'une de ses déclarations, garanties ou conventions telles qu'énoncées dans les présentes conditions et (b) d'indemniser ECCO NOVA pour les frais et dommages résultant d'un accord, pour les responsabilités, coûts et dépenses (notamment les frais judiciaires raisonnables) résultant d'une telle action. 

 

ECCO NOVA se réserve le droit d'assurer elle-même la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire soumise à une indemnisation.

 

Article 10- RESPECT DE LA VIE PRIVEE 

Par son utilisation du Site, tout Candidat investisseur est informé et accepte que ECCO NOVA conserve certaines données le concernant tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, son adresse IP, son adresse de courrier électronique, son identité et ses coordonnées, toute autre information communiquée volontairement par le Candidat investisseur lors de son inscription ou lors de l’accès et de l’utilisation du Site, ainsi que les informations concernant les pages que le Candidat investisseur a consultées sur le Site. 

Ces informations seront notamment utilisées à des fins de statistiques, pour gérer le Site, pour informer les Candidat investisseur de nouvelles Levées de fonds ou à des fins de marketing.

ECCO NOVA respecte la législation en matière de protection de la vie privée. Tout Candidat investisseur ou Investisseur a donc le droit de s’opposer gratuitement et sans justification au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de marketing direct et d'obtenir la modification ou l’effacement des données le concernant. Pour ce faire, le Candidat investisseur ou Investisseur doit en informer ECCO NOVA soit par email à l’adresse  info@ecconova.com, soit par courrier adressé au siège social de ECCO NOVA sis Rue des Gardes-Frontière 1, 4031 Angleur.

ECCO NOVA s’engage à ne pas transmettre à des tiers les données personnelles recueillies en application de l’article 7.1 ci-dessus et à veiller à préserver leur confidentialité, sauf autorisation préalable et expresse du Candidat investisseur ou Investisseur quant à leur communication.  Cette autorisation ne sera toutefois pas requise en cas de procédure judiciaire ou si ECCO NOVA se voit invitée à communiquer ces donnés dans le cadre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Des renseignements complémentaires en matière de protection de la vie privée peuvent être obtenus sur simple demande auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée en envoyant un courrier électronique à l’adresse commission@privacycommission.be.

 

Article 11 - TAXES ET IMPOTS

ECCO NOVA n’est aucunement responsable des obligations fiscales ou para fiscales des Investisseurs et des Porteur de projets. De même, ECCO NOVA ne peut non plus être tenue pour responsable des éventuels changements de législation qui affecteraient ces obligations. 

Si l’Investisseur est une personne physique, les intérêts payés par le Porteur de projet à l’Investisseur sont soumis à l’impôt sur les revenus au titre de revenus mobiliers conformément aux articles 17 et suivants du Code des impôts sur les revenus, sauf dans l’hypothèse où les conditions d’exonération d’impôts sur les intérêts sont remplies, conformément à la loi programme du 10 août 2015.

Dans les cas où les conditions d’exonération d’impôt prévues par la loi programme du 10 août 2015 semblent réunies, ECCO NOVA en informera les Candidats Investisseurs sur le Site et dans la Convention de prêt. ECCO NOVA ne pourrait cependant aucunement être tenue pour responsable si ces conditions n’étaient en réalité pas réunies, cette responsabilité reposant uniquement sur le Porteur de projet.  

Le précompte mobilier qui doit, le cas échéant (dans les cas où les conditions d’exonération prévues par la loi programme du 10 août 2015 ne trouvent pas à s’appliquer), s’appliquer en application des articles 261 et suivants du Code des impôts sur les revenus, sera, quand cela sera légalement requis, prélevé à la source, au nom et pour le compte du Porteur de projet, par l’établissement de crédit teneur du compte du Porteur de projet au départ duquel le remboursement est effectué. Si l’Investisseur est une personne morale, les intérêts payés par le Porteur de projet à l’Investisseur sont soumis à l’impôt des sociétés. 

Conformément aux articles 63 à 65 de la loi programme du 10 août 2015, dans les hypothèses où les conditions d’exonération d’impôt sur les intérêts sont remplies, les Investisseurs devront mentionner dans leur déclaration aux impôts sur les revenus le nombre de prêts qu’ils ont consenti. Sur demande de l’administration fiscale, ECCO NOVA, en tant que plate-forme de crowdfunding agréée, peut le cas échéant être amenée à fournir cette information ce que l’Investisseur accepte expressément. 

L’offre visant à prendre part à la souscription dans le cadre d’une Levée de fonds et à conclure une convention de prêt est destinée exclusivement au territoire belge à l’exclusion de tout autre Etat et est régie exclusivement par le droit belge.

Par conséquent, toute personne non résidente en Belgique qui souhaiterait prendre part à une souscription dans le cadre d’une Levée de fonds doit au préalable vérifier et s’assurer de la compatibilité d’une telle souscription avec la législation en vigueur dans l’Etat dans lequel elle réside, notamment quant au paiement de taxes qui pourraient être dues en raison de la souscription. 

Article 12 – DUREE 

12.1 - Inscription au Site

L’inscription au Site est faite pour une durée indéterminée et peut être résiliée dans les cas mentionné ci-après.

Un Candidat investisseur qui n’a pas conclu de contrat de prêt avec un Porteur de projet peut mettre unilatéralement fin à tout moment et sans frais à son inscription en envoyant un courrier électronique ou un courrier recommandé à ECCO NOVA à l’adresse de contact suivante : Rue des Gardes-Frontière 1, 4031 Angleur.

La désinscription du Site et la fin subséquente de la relation contractuelle avec ECCO NOVA interviendront dans un délai de cinq jours à dater de la réception effective par ECCO NOVA du courrier électronique ou recommandé de résiliation. 

L’Investisseur demeurera tenu, à l’égard d’ECCO NOVA et du Porteur de projet, par l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales qui imposent des obligations aux Investisseurs.

12.2- Contrat de prêt

Pour autant que de besoin, ECCO NOVA précise qu’un Investisseur qui a conclu une convention de prêt avec un Porteur de projet ne peut mettre fin à ce contrat de prêt dont la durée est déterminée.

Article 13 - DIVERS 

La nullité ou l'inopposabilité d'une clause du présent contrat reste sans incidence sur la validité ou l'opposabilité des autres clauses du contrat.

 

Le présent contrat forme l'accord intégral entre parties ; elle remplace et annule tous les accords tacites ou exprès, oraux ou écrits que les parties auraient préalablement conclus.

 

ECCO NOVA pourra modifier les présentes conditions générales à tout moment sans devoir en justifier aux Candidat investisseurs et Investisseurs. Ces derniers seront informés de toute modification ou mise à jour, soit par l’envoi d’un courrier électronique les informant d’une modification, soit par la mise sur la page d’accueil du Site d’un message annonçant cette modification. Les Candidat investisseurs et Investisseurs sont dès lors informés de la nécessité de consulter périodiquement le Site à cet égard. 

Tout litige relatif au présent contrat est régi et tranché suivant le droit belge.

En cas de litige entre les parties, juridiction de Liège seront exclusivement compétentes.