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Eléments comptables et financiers

Peu familier avec le langage financier ? Ces quelques définitions vous permettront de mieux comprendre les notions que nous utilisons pour analyser un dossier. En effet, pour chaque dossier, nous faisons ce qu’on appelle un Due Diligence pour s’assurer de la qualité du projet et de la bonne santé financière du Porteur de projet.

Les comptes annuels regroupent le bilan, le compte de résultat et l'annexe des comptes d'une entreprise. Ces comptes résument tous les faits économiques survenus sur la période comptable. 

Ils sont établis à la clôture de l'exercice comptable.

Un bilan comptable est un document reprenant : 

  • l'actif, c'est-à-dire ce qui est possédé par une entreprise ;
  • le passif, c'est-à-dire ce dont une entreprise dispose comme ressources. 

Le bilan est souvent comparé à une photographie du patrimoine d'une entreprise à la clôture d'un exercice ou à des dates intermédiaires.

Le compte de résultat est un document comptable présentant :

  • l'ensemble des produits d’une société durant un exercice comptable, c’est-à-dire toute source d’enrichissement de son patrimoine ;
  • l'ensemble des charges d'une société durant un exercice comptable, c’est-à-dire tout appauvrissement de son patrimoine. 

Le compte de résultat a pour vocation d'informer sur les performances réalisées par une entreprise et dégager le résultat net (bénéfice ou perte) sur la période comptable.

L’actif du Bilan synthétise ce qui est possédé par une société.

Voici les principales composantes de l'actif du bilan comptable : 

  • Les immobilisations incorporelles (logiciels, brevets, licences,...) ;
  • Les immobilisations corporelles (terrains, immeubles, machines,…) ;
  • Les immobilisations financières (titres financiers, cautions,...) ;
  • Les stocks de marchandises et de matières premières ;
  • Les créances clients, fiscales et sociales encore dues à la date du bilan ;
  • La trésorerie (comptes bancaires,…).

Le Passif du Bilan synthétise ce dont une société dispose comme ressources.

Voici les principales composantes du passif du bilan comptable : 

  • Les capitaux propres de l'entreprise (capital social, les réserves, le résultat financier,…) ;
  • Les dettes financières (le montant des emprunts bancaires restant dus et les comptes courants associés) ;
  • Les dettes fournisseurs, fiscales et sociales encore dues à l'entreprise à la date d'établissement du bilan.

L’EBITDA (earnings before interest, taxes, depreciation, and amortization) ou Excédent Brut d’Exploitation (EBE) est un indicateur mettant en évidence le bénéfice généré par l’activité d’une entreprise indépendamment de sa politique de financement, d’investissement et de ses contraintes fiscales.

Également appelés "capitaux propres", les fonds propres regroupent à la fois l'ensemble des capitaux apportés par les actionnaires (lors de la création de la société et à l'occasion d'une augmentation de capital) mais aussi les fonds acquis (profits générés) par une entreprise en raison de son activité.

Les quasi fonds propres sont des ressources financières n’ayant pas la nature comptable de fonds propres, mais s’en approchant. Ils regroupent notamment les comptes courants d’associés et les emprunts subordonnés (par exemple : crowdlending).

La Plus-Value (Moins-Value) est l'augmentation (la diminution) de la valeur d'un bien constatée entre la date d’acquisition et la date de revente. On parle de plus-value (moins-value) "effective". 

Lorsque le calcul est fait d'une manière théorique avant que ce bien ait été revendu, on parle de plus-value (moins-value) "latente".

Le Debt Service Coverage Ratio, également appelé taux de couverture de la dette, exprime le rapport entre l'EBITDA et l’ensemble des intérêts et capitaux à rembourser sur la période.

Cet indicateur permet d’évaluer la capacité d'une entreprise à générer suffisamment de marge d'exploitation pour couvrir ses annuités d'emprunt. 

Plus le ratio est élevé, plus il est facile d'obtenir un financement.

La valeur actuelle nette d’un projet se calcule comme la différence entre la valeur actuelle des bénéfices futurs et la valeur actuelle des coûts futurs. 

La VAN d’un projet consiste donc à « convertir » les coûts et les bénéfices futurs en euros aujourd’hui. 

Cet indicateur s’interprète comme la valeur aujourd’hui de la richesse créée par le projet.

Le taux interne de rentabilité  est un indicateur qui permet d’évaluer la rentabilité (le rendement) d’un projet d’investissement.  

Les CAPEX (capital expenditure) d’une entreprise sont les dépenses d’investissements d’une entreprise portées à l’actif du bilan.

Les OPEX (operational expenditure) sont les charges courantes d’une entreprise pour exploiter un projet, pour les besoins de son activité.

Le chiffre d’affaires reprend toutes les ventes de biens et/ou de services d’une société sur un exercice comptable.

Le fonds de roulement est une notion comptable, représentant la différence entre les ressources à long terme de l’entreprise (capitaux permanents) et son actif immobilisé.
Cet indicateur financier mesure les ressources dont une entreprise dispose à moyen et long terme pour financer son exploitation courante.

La rentabilité mesure la capacité (d’un investissement, d’une entreprise) à procurer un bénéfice.

La liquidité mesure la capacité d’une entreprise à rembourser ses dettes (sur le court terme) arrivées à échéance.

Le ratio de liquidité générale est une comparaison des actifs à court terme (actifs courants) d’une entreprise à ses passifs à court terme (passifs courants). 

Si le ratio est supérieur à 1, cela signifie que l’entreprise dispose d’assez de liquidités pour couvrir ses dettes à court terme.  

Il est donc utilisé pour savoir si une entreprise est capable de faire face à ses échéances à court terme.

La solvabilité mesure la capacité d’une entreprise à répondre à ses échéances sur le court, moyen et long terme.

L'amortissement comptable d'un investissement représente l'étalement de son coût sur sa durée d'utilisation.

L'amortissement d'un emprunt est la partie du capital qui est remboursée à chaque échéance périodique (mensuelle, annuelle).

La due diligence correspond à l'ensemble des vérifications faites avant une acquisition/un investissement afin de se faire une idée précise de la situation d’une entreprise/d’un projet d’investissement.

Credit Safe est spécialisé dans l’information commerciale et propose différents services, tels que des rapports d’informations financières et des rapports d’information commerciales.

Credit Safe est utilisé par Ecco Nova dans le cadre de due diligence réalisée pour chaque projet.

L’effet de levier désigne l’utilisation de l’endettement pour augmenter la capacité d’investissement d’une entreprise et l’impact de cette utilisation sur la rentabilité des capitaux propres investis.

Le taux d'intérêt est le prix que doit payer un emprunteur pour emprunter de l'argent. Pour le prêteur, c'est la rémunération pour le service qu'il rend à l'emprunteur ainsi que pour le risque qu'il encourt de ne pas être remboursé.

Le précompte mobilier est un impôt relatif aux revenus générés par les biens mobiliers tels que les comptes d'épargne, les obligations et les actions. Il s'agit plus concrètement d'une taxe sur les intérêts et dividendes.

Dans la plupart des cas, le précompte mobilier retenu est « libératoire ». Cela signifie que le contribuable ne doit plus déclarer dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques le revenu sur lequel un précompte mobilier a été retenu. Si les revenus mobiliers n’ont pas subi le précompte mobilier, ils doivent être déclarés dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

L’analyse SWOT est un outil d’analyse stratégique qui permet d’obtenir une vision synthétique des forces (« Strenght »), faiblesses (« Weaknesses »), opportunités (« Opportunities »)  et menaces (« Threats ») d’une entreprise.

Un commissaire aux comptes, également appelé réviseur d’entreprise, est un auditeur dont le rôle est la vérification des comptes d'une entreprise. C'est un acteur extérieur à l'entreprise qui contrôle la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela fait un audit comptable et financier.

Le Free Cash-Flow correspond à la quantité d’argent généré par l’entreprise grâce à son exploitation courante, et réellement disponible après avoir payé les investissements nécessaires au maintien ou au développement de la production.

2 concepts découlent du Free Cash-Flow :

  • Le Free Cash Flow to Firm (FCFF) qui correspond au flux de trésorerie disponible à tous les investisseurs de la société, ce qui inclut les créanciers.
  • Le Free Cash Flow to Equity (FCFE) qui correspond au flux de trésorerie disponible aux actionnaires de la société.

Le share deal consiste en la vente de parts sociales d’une société de capitaux à une autre société. L’acheteur peut reprendre tout ou juste une partie des actions (parts sociales) de la société. 

 

Sur Ecco Nova, ce type d’opération a, par exemple, déjà été rencontré lors de la campagne MELOTTE GROUP - FLERON.

Le Porteur de Projets avait racheté les parts sociales d’une société, qui détenait un bien immobilier, en vue de développer un projet immobilier sur ce bien.

A travers un asset deal, une société peut vendre tout ou juste une partie de ses actifs. Cette dernière solution s’avère idéale, par exemple, si seule une branche de l’entreprise doit être vendue.

 

Sur Ecco Nova, ce type d’opération peut, par exemple, être rencontré dans le cadre de campagne de crowdfunding immobilier (acquisition de terrain/bâtiment en vue d’y développer un projet immobilier). 

Le crédit d’impôt est un dispositif fiscal visant à diminuer le montant de l’impôt. Le crédit d’impôt vient donc s’imputer sur le montant brut de l’impôt à payer par le contribuable.

 

Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, le surplus (ou la totalité si le contribuable n’est pas imposable) donne lieu à remboursement par l’administration fiscale. Le crédit d'impôt est remboursable dans la mesure où il dépasse le montant de l'impôt.

Aspects juridiques et légaux

Cette partie vous sera utile pour mieux comprendre les termes juridiques des fiches d'informations clés ou des obligations.

La faillite désigne l’incapacité d’un débiteur à honorer ses dettes.

La procédure de faillite a pour but de mettre le patrimoine du débiteur (entreprise en faillite) sous la gestion d’un curateur, chargé d’administrer le patrimoine de l’entreprise en faillite, de le liquider (vendre) et de répartir le produit de la liquidation/vente entre les créanciers.

Un débiteur est une personne qui doit une somme d'argent, souvent empruntée, à une autre (créancier) et qui, par conséquent, porte une dette envers celle-ci.

Un créancier est une personne qui possède une créance, c’est à-dire le droit d’obtenir un remboursement, représentée par un titre de créance sur une personne, une entreprise appelée débiteur.

On distingue les créanciers privilégiés des créanciers chirographaires.

L'emprunteur est la partie qui reçoit l'argent par le biais d'un prêt.

Un créancier privilégié est un créancier bénéficiant d'une garantie ou d'une sûreté lui assurant, en cas de liquidation des actifs du débiteur, une priorité (un privilège) dans le paiement de sa créance par rapport aux autres créanciers, appelés créanciers chirographaires.

Un créancier chirographaire est un créancier ne jouissant d’aucune garantie lui assurant le recouvrement de sa créance dans le cadre de la faillite d’un de ces débiteurs.

Ne bénéficiant d’aucun droit de préférence, le créancier chirographaire vient donc en concurrence avec tous les autres créanciers de son débiteur et sera payé avec le solde restant de la faillite en fonction du montant de leur créance.

La clause "pari passu" est une disposition de la pratique bancaire qui établit une égalité juridique entre les créanciers d'une même entreprise débitrice. Elle évite qu'en cas de difficultés financières entraînant l'engagement d'une procédure d'ordre, les créanciers d'un même débiteur puissent chacun faire valoir des sûretés leur conférant des rangs différents.

Il s’agit d’un prêt dont le capital n’est pas amorti mais est remboursé en une seule fois, à l’échéance, tandis que les intérêts sont payés pendant toute la durée du prêt.

La dette senior est une dette privilégiée. Elle bénéficie de garanties spécifiques permettant son remboursement prioritaire par rapport aux autres dettes (appelées dettes « subordonnées »). 

Plus sûre, la dette senior est aussi moins rémunératrice que la dette subordonnée.

C’est une dette dont le remboursement, en cas de liquidation, n'intervient qu'après celui des autres dettes dites privilégiées (dette senior).

Moins sûre, la dette junior est aussi plus rémunératrice que la dette senior.

L’accord inter-créanciers est une convention conclue entre des créanciers d’un emprunteur.

Cette convention peut par exemple être conclue afin de définir des rangs en droits et priorités de paiement entre les créanciers de l’emprunteur.

Terme anglais désignant des clauses restrictives attachées à un contrat de prêt et destinées à protéger le créancier. 

Ces clauses peuvent notamment contraindre l'emprunteur à limiter son endettement total à un certain seuil, à respecter des ratios financiers définis, à communiquer régulièrement sur l'état de son patrimoine ou encore à restreindre les versements de dividendes.

Un Titre de créance est un titre représentant un droit de créance du détenteur sur l'émetteur du titre.

 L’indemnité de remploi est une indemnité forfaitaire qui sera réclamée (si cela a été convenu dans le titre de créance) par le prêteur à l’emprunteur s’il décide de rembourser anticipativement (c’est-à-dire avant la date prévue dans le contrat) tout ou partie de son prêt. L’indemnité de remploi (sorte de compensation forfaitaire) permet donc d’indémniser la part des intérêts perdus.

Le risque de défaut est le risque qu'une entreprise ne parvienne plus à payer l'intérêt contractuel ou le capital de départ de leurs obligations de dettes.

La procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités. L'objectif est d'assurer une protection rapide du débiteur contre les actions individuelles des créanciers.

Également appelé Holding, une société faîtière est une société ayant pour vocation de regrouper des participations dans diverses sociétés et d’en assurer l’unité de direction, via une participation au capital supérieur à 50%.

Il s'agit d'un événement futur et incertain qui, s'il se réalise, rend le contrat parfait et exécutoire.

C’est le délai pendant lequel l'emprunteur ne rembourse pas le capital et/ou tout ou partie des intérêts, convenu dans son contrat de prêt.

Il s’agit de la période entre la date de début d’un prêt et la date à laquelle les intérêts de ce prêt commencent à courir.  

Une période de grâce peut être convenue dans le cadre des offres proposées sur Ecco Nova et est décrite dans les modalités du titre de créance.

Quand une entreprise émet des actions, des obligations ou des prêts subordonnés (crowdlending), elle doit établir un prospectus ou une note d’information.

Lorsque la valeur de l’émission ne dépasse pas 5 millions d’euros, l’émetteur peut se contenter de publier une note d’information.  

La note d’information constitue une information précontractuelle. Son contenu se doit d’être exact, loyal et non trompeur.

Elle contient des informations sur l’émetteur, l’offreur, le montant et la nature des instruments de placement offerts ainsi que sur les raisons et les modalités de l’offre et les risques attachés à l’émetteur et aux instruments de placement concernés.

Elle est rédigée sous la forme d’un document unique, dans un langage compréhensible. Sa longueur ne dépasse pas quinze pages de format A4 et est présentée et mise en page d’une manière qui en rend la lecture aisée, avec des caractères de taille lisible.

La note d’information doit être transmise avant le début de l’émission à la FSMA. Ce document ne doit pas être contrôlé et approuvé par la FSMA préalablement à sa publication.

Quand une entreprise émet des actions ou des obligations (Bourse, crowdfunding…), elle doit établir un prospectus ou une note d’information.

Lorsque la valeur de l’émission dépasse 5 millions d’euros, l’émetteur est obligé d’établir un prospectus. 

Un prospectus doit contenir toutes les informations nécessaires pour permettre aux investisseurs d'évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l'émetteur, ainsi que les droits attachés aux instruments financiers concernés.

Moyen juridique destiné à assurer le règlement des créances dans le cas où le débiteur serait insolvable. Il y a deux types de sûretés : 

  1. la sûreté personnelle (cautionnement), garanties résultant de l'engagement d'une autre personne aux côtés du débiteur ;

  2. la sûreté réelle (gage, hypothèque), où le débiteur confie certains biens en garanties du paiement. En cas de défaillance du débiteur, le produit de la vente de ces biens est remis aux créanciers des prêts garantis.

La caution désigne le tiers s'engageant à garantir l'exécution d'un contrat lorsque l'une des parties du contrat n'exécute pas ses obligations.

Un gage est une sûreté réelle mobilière, c'est à dire une garantie offrant un droit sur un bien meuble à un créancier, afin que ce dernier puisse obtenir le recouvrement de sa créance dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la part de son débiteur. Le bien gagé permettra au créancier d'obtenir la garantie du paiement du capital et des intérêts dus par son débiteur, dans l'hypothèse où ce dernier ne serait pas en mesure de rembourser la totalité de ses dettes de façon conventionnelle. 

Des actions peuvent faire l’objet d’un gage, on parle alors de gage sur actions.

La FSMA (‘Financial Services and Markets Authority’) a été créée le 1er avril 2011.

La FSMA a le statut d’organisme public autonome. Cela signifie qu’elle a été instituée par la loi et qu’elle exerce de manière indépendante les missions d’intérêt général qui lui ont été confiées par le législateur.

La FSMA exerce, aux côtés de la Banque Nationale de Belgique (BNB), le contrôle du secteur financier belge.

Les compétences de la FSMA se déclinent en six volets :

  • la surveillance des marchés financiers et le contrôle de l’information financière diffusée par les sociétés,
  • le contrôle des règles de conduite,
  • le contrôle des produits,
  • le contrôle des prestataires de services financiers et des intermédiaires,
  • le contrôle des pensions complémentaires et la contribution à une meilleure éducation financière.

(Source : https://www.fsma.be/fr/quest-ce-que-la-fsma)

Ecco Nova est agréée par la FSMA en tant que Plateforme de Financement Alternatif (PFA).

Une plateforme de financement alternatif est une plateforme qui offre de fournir ou fournit sur le territoire belge les services de financement alternatif suivants:

  1. la commercialisation d’instruments de placement émis par des émetteurs-entrepreneurs, par des fonds starters ou par des véhicules de financement, dans le cadre d'une offre, qu'elle soit publique ou non, sans prestation d'un service d'investissement relativement à ces instruments de placement ;

  2. le service de conseil en investissement ;

  3. le service de réception et transmission d’ordres.

La Loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances (Loi crowdfunding) a créé la notion « véhicule de financement » qu’elle définit comme suit :

L'émetteur d'instruments de placement qui n'est pas un organisme de placement collectif, dont l'activité consiste exclusivement à prendre des participations dans ou à accorder des prêts à un ou plusieurs émetteurs-entrepreneurs et dont le financement est assuré par des investisseurs qui déterminent eux-mêmes l'émetteur- entrepreneur qu'ils souhaitent financer par le biais de leur investissement dans le véhicule, le rendement de leur investissement étant uniquement fonction du rendement offert par l'émetteur-entrepreneur au titre de la participation prise ou du prêt octroyé par le véhicule.

Le Debt Service Reserve Account (ou Compte de réserve de la dette) est un compte nanti (créé comme garantie) au profit du créancier (généralement la banque), sur lequel est immobilisé une somme dans le but d’être utilisé par le créancier en cas de tension de trésorerie du débiteur. Si ce compte est utilisé, le débiteur est engagé à le reconstituer dans un délai à convenir.

L'assemblée générale correspond à l'ensemble des actionnaires (ou associés) d’une société. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour tous les actes qui intéressent la société (source : notaire.be).

Un administrateur de société est une personne qui dirige les affaires d'une société.

Cette abréviation signifie « special purpose vehicle ». C'est une société créée spécialement pour une transaction ou un projet spécifique. Il est très fréquent d’y avoir recours pour des projets immobiliers ou éoliens. 
Il existe plusieurs raisons de mettre en place un SPV, en particulier celle d’isoler le projet spécifique des actifs et passifs de la société mère et de protéger ainsi le financement du projet.

La codébition solidaire et indivisible implique qu’une personne s’est engagée, à titre de garantie, à payer les montants dus à Ecco Nova Finance par le Porteur de Projets.

Cette personne est codébitrice car elle a les mêmes engagements que le Porteur de Projets (débiteur), à savoir le remboursement du capital et des intérêts du prêt contracté.

Immobilier

Cette partie explique les termes pouvant être repris pour présenter des projets immobiliers sur notre plateforme.

Le droit de superficie s’applique à la division d’un bien immobilier. Le « tréfoncier », la personne qui accorde le droit de superficie restera le propriétaire du terrain, tandis que le « superficiaire » sera propriétaire des bâtiments implantés sur le terrain, visé par le droit de superficie.

Ce ratio est utilisé lors de notre analyse de projets immobiliers. 

Il mesure le niveau d’endettement du porteur de projet au regard de la valeur vénale de ses actifs immobiliers.

La renonciation au droit d'accession est une dérogation au régime de l'accession. Elle consiste à ce qu'un propriétaire foncier renonce à devenir propriétaire des constructions réalisées par un tiers (exemple : promoteur immobilier) sur son terrain.

Une hypothèque est un droit accordé à un créancier sur un bien immeuble en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. On parle d’une « inscription hypothécaire » lorsque l’hypothèque est inscrite au bureau des hypothèques compétent.

Mandat octroyé au créancier qui lui donne la permission de prendre, à tout moment pendant la durée de l’emprunt, une hypothèque sur un bien immobilier pour un certain montant défini à l’avance.

Cette loi réglemente la construction et la vente d’habitations, offrant une protection étendue au candidat constructeur ou acheteur via des garanties financières (garantie d’achèvement) et un contrat donnant des informations transparentes sur le prix total du projet, les modalités de paiement des travaux,… 
(Source : https://economie.fgov.be/fr/themes/protection-des-consommateurs/faire-construire/loi-breyne).

Energie

Cette partie explique les termes pouvant être repris pour présenter des projets d’énergies renouvelables sur notre plateforme.

Une énergie est dite renouvelable lorsqu’elle provient de sources que la nature renouvelle en permanence, par opposition à une énergie non renouvelable dont les stocks s’épuisent. 

On compte principalement cinq énergies renouvelables :

  • l’énergie solaire ;
  • l’énergie éolienne ;
  • l’énergie hydraulique ;
  • l’énergie biomasse ;
  • l’énergie géothermique.

L’énergie solaire est l’énergie transmise par le soleil sous la forme de lumière et de chaleur. 

Cette énergie permet de produire de l’électricité à partir de panneaux photovoltaïques grâce à la lumière du soleil captée par des panneaux solaires.

L’énergie éolienne est l’énergie du vent. Cette énergie permet de produire de l’électricité dans des éoliennes grâce à la force du vent.

La biomasse est l'ensemble de la matière organique d'origine végétale ou animale.

Les principales formes de l’énergie de biomasse sont: les biocarburants pour le transport (produits essentiellement à partir de céréales, de sucre, d’huiles usagées) ; le chauffage domestique (alimenté au bois) ; et la combustion de bois et de déchets dans des centrales produisant de l’électricité, de la chaleur ou les deux (Source : https://www.actu-environnement.com/ae/dictionnaire_environnement/definition/biomasse.php4).

L'énergie hydraulique est l'énergie fournie par le mouvement de l'eau, sous toutes ses formes : chutes d'eau, cours d'eau, courants marin, marée, vagues.

L’énergie géothermique est une source d’énergie renouvelable issue de la Terre, du sol qui est convertie en chaleur.

La biométhanisation consiste à digérer des matières organiques dans des digesteurs pour produire du biogaz et du digestat, résidu de ce processus. Le biogaz est composé d’environ 50 à 60 % de méthane, gaz combustible lui donnant sa valeur. Actuellement, le gaz naturel présent dans les réseaux contient environ 85 à 95 % de méthane. Purifier le biogaz jusqu’à ces mêmes valeurs permet donc de le mélanger au gaz naturel et de le valoriser dans les mêmes infrastructures et applications. L’épuration permet de transformer le biogaz en biométhane, essentiellement en séparant le méthane du dioxyde de carbone. Une fois les standards de qualité atteints, le biométhane nouvellement formé est injecté dans le réseau gazier. C’est ce qu’on appelle le biométhane injecté (Source : Valbiom).

La cogénération est une technologie propre permettant, à partir d’un combustible, de produire simultanément de l’électricité et de l’énergie thermique.

Le kWc est la puissance électrique maximale (« puissance nominale ») pouvant être fournie par un panneau solaire dans des conditions de température et d’ensoleillement standard. 

1 kWc correspond à 1.000 Wc.

Le kW est la puissance d’un système énergétique dans lequel est transférée uniformément une énergie de 1.000 joules pendant 1 seconde. 

Ex : 1 kW (puissance) = 1.000 Joules (énergie) / 1 seconde (temps).

Le kWh correspond à l’énergie consommée par un appareil d’une puissance d’un kilowatt qui a fonctionné pendant 1 heure (1 kW * 1 heure).

EPC (Engineering, Procurement and Construction) sont des contrats d’ingénierie, d’approvisionnement et de construction souvent utilisés dans le cadre de projets d’infrastructures.

Le mécanisme des Certificats Verts (CV) est un système de soutien à la production d’électricité verte.

D’une part, les producteurs d’électricité verte ont droit à l’obtention de CV pour leur production.

D’autre part, les fournisseurs d’électricité sont obligés de déclarer annuellement un nombre déterminé de CV. Pour pouvoir satisfaire à leur obligation, ils achètent des CV aux producteurs d’électricité verte, en échange d’un prix fonction de l’offre et de la demande.

Chaque région dispose de son propre mécanisme de Certificats verts et de son propre marché.

Le certificat PEB (Performance Energétique des Bâtiments) est la « carte d’identité énergétique » des bâtiments qui permet de comparer leur performance énergétique.

Le niveau Espec représente le niveau de consommation spécifique annuelle d'énergie primaire nécessaire pour le chauffage, le refroidissement, l'eau chaude sanitaire (pour les bâtiments résidentiels uniquement), les auxiliaires, la ventilation et l'éclairage (pour les bâtiments non résidentiels uniquement) déduction faite de l'énergie apportée par la cogénération ou le photovoltaïque. Elle s'exprime en kwh /m2/ an et est le rapport entre la consommation annuelle d'énergie primaire et la surface de plancher chauffé.

Le niveau de consommation d'énergie primaire, niveau Ew, est calculé pour une unité PEB. Il est le rapport entre la consommation annuelle d'énergie primaire de l'unité (même procédure de calcul que pour déterminer la consommation spécifique) et une consommation annuelle d'énergie primaire de référence, multiplié par 100.

 

 

 

Le P50 est la quantité d’énergie annuelle susceptible d’être produite 50% du temps. Le P50 est calculé au moyen d’un calcul de probabilité réalisé à partir de l’étude de vent qui a eu lieu avant l’installation du parc éolien. 
 

Le P90 est la quantité d’énergie annuelle susceptible d’être produite 90% du temps. Le P90 est calculé au moyen d’un calcul de probabilité réalisé à partir de l’étude de vent qui a eu lieu avant l’installation du parc éolien. Les plans financiers éoliens sont généralement basés sur ce productible.